| Question N° :
14781
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de
Mme
Dumont Laurence
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Calvados
) |
QE
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Question retirée
le :
16/11/2010
(
Retrait à l'initiative de l'auteur
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales et solidarité
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Ministère attributaire : |
Travail, solidarité et fonction publique
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Question publiée au JO le :
15/01/2008
page :
321
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Date de changement d'attribution :
22/03/2010
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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réductions d'impôt
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Analyse :
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hébergement dans un établissement de long séjour
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Texte de la QUESTION :
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Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'inégalité de traitement des personnes vivant en maison de retraite. La loi de finances 2007 a étendu pour les personnes accueillies dans un établissement de long séjour la réduction d'impôts sur le revenu de 25 % aux dépenses d'hébergement et a augmenté le plafond des dépenses de 3 000 euros à 10 000 euros. Ce dispositif d'aide aux personnes dépendantes ne s'applique qu'aux seules personnes imposables, alors que les non-imposables sont celles qui en auraient le plus besoin. C'est pourquoi elle lui demande si des mesures sont envisagées pour aider les personnes non imposables accueillies dans un établissement de long séjour.
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Texte de la REPONSE :
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