Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des commissariats et gendarmeries. En effet, la politique de restriction budgétaire engagée depuis plusieurs années et la révision générale des politiques publiques, avec pour corollaire des suppressions de postes dans la police et la gendarmerie, ont aujourd'hui atteint leurs limites. Les policiers et les gendarmes font un métier difficile, leur nombre sur le terrain est un élément important pour la sûreté de nos territoires. Sans vouloir avancer des chiffres qui sont de façon récurrente plus ou moins bien interprétés, dans le département de la Haute-Garonne par exemple, les cambriolages, les violences aux personnes, notamment celles dirigées à l'encontre des personnes âgées ont clairement augmenté en 2010 et, tous les sondages le confirment, le sentiment d'insécurité ressenti par nos concitoyens ne cesse de s'amplifier. Après la réforme de la médecine légale, les policiers et gendarmes doivent, depuis mi-avril 2011, appliquer la réforme de la garde à vue. Les commissariats et les gendarmeries manquent de personnel, d'officiers de police judiciaire, de personnels formés, de lieux de garde à vue aménagés, de moyens matériels pour appliquer, dans de bonnes conditions, des réformes qui ne sont pas remises en cause. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens, humains, matériels, techniques, financiers qu'il compte apporter aux commissariats et gendarmeries afin de permettre un fonctionnement correct du service public de la sécurité, d'assurer la sécurité des citoyens partout dans notre pays, et d'être efficace devant les exigences dictées par la mise en place de nouvelles règles, en particulier celles de la garde à vue.

MOYENS AFFECTÉS AUX COMMISSARIATS
ET AUX GENDARMERIES

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question, n° 1479, relative aux moyens affectés aux commissariats et aux gendarmeries.
Mme Françoise Imbert. L'organisation de la sécurité publique aujourd'hui, ce sont des commissariats qui ferment, des compagnies de CRS démantelées, moins de personnel dans tous les secteurs. Je ne citerai qu'un exemple : le commissariat de la deuxième ville du département de la Haute-Garonne a enregistré en moins de deux ans la perte de six fonctionnaires, alors que, dans le même temps, la population a augmenté de 4 000 habitants. La sécurité publique dans notre pays, ce sont plus d'interpellations, plus de déviances et de violences, plus de peines prononcées, mais aussi moins de peines exécutées, faute de places dans les prisons, moins de suivi des délinquants qui le nécessitent, alors que la société réclame une sécurité quotidienne accrue.
La RGPP, avec ses diminutions d'emplois importantes qui privent la sécurité intérieure de toute marge d'amélioration du service rendu, n'a-t-elle pas atteint ses limites ? La politique menée par à-coups, qui empile des réformes successives, parfois incohérentes, la politique du chiffre imposée aux forces de l'ordre au détriment de la culture du chiffre empêchent la police et la gendarmerie nationales d'accomplir les missions qui leur sont dévolues et d'assurer la sécurité quotidienne des Français. Quant aux moyens matériels, le parc de véhicules et le parc informatique sont parfois obsolètes. Certains locaux de garde à vue sont insalubres.
Quelles mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre pour améliorer le fonctionnement d'un service public de qualité, proche et accessible ? Qu'envisage-t-il d'entreprendre pour redonner un sens à la mission des personnels : assurer un réel service public de la sécurité ?
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame Imbert, je vous prie de bien vouloir excuser M. Claude Guéant qui ne pouvait être présent ce matin et m'a demandé de vous répondre en son nom.
Les forces de police et de gendarmerie participent, comme toutes les administrations de l'État, à la politique de maîtrise des dépenses publiques. Mais le volume des effectifs sera stabilisé dans les unités opérationnelles du fait du haut niveau des recrutements, des efforts de réorganisation et des gains de productivité liés au recentrage des forces de sécurité sur leur coeur de métier : je pense, notamment, aux escortes des détenus entre les maisons d'arrêt et les palais de justice et aux gardes des détenus hospitalisés. M. Claude Guéant a également demandé que soit poursuivie la politique de substitution de personnels administratifs aux gendarmes et aux policiers. Permettez-moi par ailleurs de le rappeler, les policiers et les gendarmes sont aujourd'hui plus nombreux sur le terrain qu'avant 2002, quand les 35 heures avaient détruit des milliers d'emplois dans la police. Sur le plan budgétaire, les crédits opérationnels et de modernisation sont préservés et le ministre de l'intérieur a annoncé le dégel de 120 millions d'euros pour que le budget mis à disposition des forces de sécurité en 2011 soit équivalent à celui de l'année 2010.
S'agissant de la réforme de la garde à vue que vous évoquez, le Gouvernement, particulièrement vigilant quant à sa mise en oeuvre et à ses conséquences pour les policiers et les gendarmes, a décidé de procéder au déblocage de crédits supplémentaires pour faire face aux nouveaux besoins en termes d'infrastructures et de logistique, et ces aménagements tiendront pleinement compte des conditions de travail des personnels des forces de sécurité. À cet effet, 15 millions d'euros sont prévus dans la loi de finances rectificative déposée le 11 mai à l'Assemblée nationale.
Le ministre de l'intérieur veillera en outre, avec le garde des sceaux et plusieurs parlementaires, dans le cadre du groupe de suivi et d'audit institué conformément aux voeux du Premier ministre, à ce que cette réforme ne se fasse ni au détriment des victimes ni à celui de la lutte contre la délinquance.
La sécurité étant l'affaire de tous, il importe également de rappeler que de nombreuses actions sont menées pour renforcer les synergies et les partenariats opérationnels entre tous les acteurs de la sécurité, et que les maires ont aussi un rôle essentiel à jouer en matière de prévention, notamment par le biais des polices municipales ou de la vidéo-protection.
La politique de sécurité repose donc, au-delà des effectifs, sur une performance accrue des services et sur une mobilisation totale de tous les partenaires, en matière notamment de prévention de la délinquance. Elle exige aussi d'agir sur le climat de sécurité, par une visibilité accrue, dissuasive et rassurante des policiers et des gendarmes sur le terrain. C'est une attente forte des Français. Le ministre de l'intérieur a ainsi décidé de mettre en place un nouveau dispositif de patrouilleurs de la police nationale. En uniforme et à pied, ces policiers seront sur le terrain de jour comme de nuit, avec une triple mission, préventive, dissuasive et répressive.
Enfin, madame la députée, je vous rappelle des chiffres que vous n'aimez pas entendre mais qui témoignent de l'efficacité de la politique menée depuis 2002, et notamment du travail accompli de façon remarquable au quotidien par les policiers et les gendarmes. Ainsi, la délinquance a reculé de 17 % depuis 2002 et le taux d'élucidation des crimes et délits est passé de 26 à 37 % ; 2010 a été la huitième année consécutive de baisse de la délinquance depuis 2002.
Il reste beaucoup à faire, et le Gouvernement continue d'assurer la sécurité de nos concitoyens partout dans ce pays avec détermination, car nous savons tous, et nous partageons au moins ce point de vue, que, sans sécurité, il n'est point de liberté.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Imbert.
Mme Françoise Imbert. Je vous remercie de vos propos, monsieur le secrétaire d'État, mais je reste sceptique en vous entendant annoncer que la sécurité publique au quotidien doit être garantie et concrétisée.