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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation de recensement de toute personne de nationalité française, dès l'âge de seize ans, auprès de la commune de son domicile. Obligatoire et universel depuis le 1er janvier 1999, il est officiellement nécessaire pour se présenter aux examens et concours nationaux (BEP, CAP, BAC, conduite accompagnée...) et pour être inscrit d'office sur les listes électorales. Il apparaît pourtant que près de 40 % des jeunes Français ne se font pas recenser, alors que c'est un devoir. De ce fait, ces derniers ne sont pas automatiquement inscrits sur les listes électorales de leur commune, ce qui ne les empêche pas de s'inscrire dans les villes où ils sont étudiants dès leur majorité. Il souhaite par conséquent savoir si la présentation du certificat de recensement peut être rendue véritablement obligatoire pour l'inscription sur les listes électorales et aux examens et concours nationaux, afin que les jeunes citoyens comprennent que les droits - comme celui de voter - sont subordonnés au respect des devoirs.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article L. 11-1 du code électoral, les jeunes majeurs qui atteignent l'âge de dix-huit ans à la date de clôture des listes électorales, soit le dernier jour de février de chaque année, sont inscrits d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, sans demande de leur part, sous réserve qu'ils remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur, à savoir être de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques. L'identification des jeunes gens en vue de leur inscription d'office est réalisée grâce aux informations fournies par le fichier du recensement établi en application de l'article L. 113-1 du code du service national qui dispose que toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l'âge de seize ans, et à l'occasion des journées d'appel de préparation à la défense. Le ministère de la défense transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) les coordonnées des jeunes recensés remplissant la condition d'âge pour être inscrits sur les listes électorales. L'INSEE adresse ensuite à chaque mairie la liste des jeunes dont le domicile est situé dans le ressort de la commune. Cette procédure permet l'inscription d'environ 80 % des jeunes recensés par le ministère de la défense avant ou pendant l'année de leur majorité. Pour 20 % des personnes recensées, l'inscription d'office n'est pas mise en oeuvre par les communes au motif que les intéressés ont quitté la commune où ils se sont fait recenser. Cependant, ces jeunes majeurs, ainsi que ceux qui ne se sont pas encore fait recenser, ont la possibilité de s'inscrire volontairement sur les listes électorales. Ils doivent justifier dès lors de leur identité, de leur nationalité et de leur attache avec la commune soit au titre du domicile, soit au titre d'une résidence effective et continue depuis au moins six mois, soit encore au titre d'une inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales (taxes foncières, taxe d'habitation, taxe professionnelle) depuis au moins cinq années consécutives. L'article 3 de la Constitution précise que sont électeurs tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. Dans ces conditions, il n'apparaît pas possible de restreindre par la loi la qualité d'électeur aux seules personnes qui se sont fait recenser.
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