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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Berthelot interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'adoption et la mise en oeuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM). Elle lui rappelle que l'objectif visé par le SDOM est d'assurer l'équilibre entre le développement économique et la protection de l'environnement, entre l'exploitation de la ressource minière, notamment aurifère, et la préservation de la biodiversité. Aujourd'hui, face à l'absence de règles, nous nous trouvons dans une situation intenable. C'est pourquoi elle lui demande, malgré les insuffisances du projet, que celui-ci soit adopté, en attente de sa révision ultérieure en fonction des besoins de développement durable de la Guyane, de l'inventaire de la biodiversité, et la réforme du code minier.
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Texte de la REPONSE :
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SCHÉMA D'ORIENTATION MINIÈRE EN GUYANE Mme la présidente. La parole est à Mme
Chantal Berthelot, pour exposer sa question, n°1481, relative à l'adoption et la
mise en oeuvre du schéma départemental d'orientation minière en
Guyane.
Mme Chantal Berthelot. Le 11 février 2008, le
Président de la République, lors d'un séjour en Guyane, avait annoncé qu'un
schéma départemental d'orientation minière allait être élaboré pour la Guyane
avant la fin de l'année. Le SDOM était nécessaire, déclarait-il, pour " sortir
d'une gestion au coup par coup " de notre politique minière et définir le cadre
d'une exploitation de l'or respectueuse de la biodiversité. Ma question tombe
bien car je crois que Mme la ministre de l'écologie présente aujourd'hui la
stratégie nationale de la biodiversité.
C'est dans ce contexte que le préfet
Mansillon a été mandaté par le Gouvernement pour élaborer ce schéma dans la plus
grande transparence et la plus large concertation.
Nous sommes aujourd'hui le
19 mai 2011. Plus de trois années se sont écoulées : rien. Le représentant de
l'État, après avoir consulté les collectivités locales, les organismes de
recherche et les organismes écologiques, a élaboré un projet conformément à sa
lettre de mission et défini par un zonage les différents espaces en matière
d'exploitation minière. Son rapport a été remis le 16 juin 2009 et l'adoption du
projet devait intervenir avant la fin de l'année 2009.
Ce délai n'a pas été
respecté puisque l'avis de la population et celui des collectivités locales
n'ont été recueillis qu'en 2010.
Entre-temps, les lois Grenelle 1 et 2 ainsi
que la loi pour le développement économique de l'outre-mer ont légalisé le
principe du SDOM et introduit dans le code minier l'article 68-20-1 portant sur
ses modalités. À l'occasion de ces débats j'avais posé la question de la
gouvernance, qui suppose que le SDOM soit compatible avec le SAR et le SDAGE et
que la hiérarchie des normes soit clarifiée. Le Gouvernement n'avait pas accepté
mon amendement, arguant du fait que le SDOM relevait de la compétence de
l'État.
Je ne comprends pas ce délai dans la mise en oeuvre d'une décision du
Président de la République. La nécessité du SDOM est toujours aussi pressante
qu'en 2008. Le cadre juridique est prêt, le projet de schéma existe, les avis
ont été donnés : qu'attend le Gouvernement pour le valider afin que la
commission départementale des mines puisse statuer en fonction d'un zonage qui
prenne en compte " la nécessité d'une gestion équilibrée de l'espace et des
ressources naturelles ", selon la lettre du Président ?
Mme la
présidente. La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État
chargé des transports.
M. Thierry Mariani, secrétaire
d'État chargé des transports. Madame la députée, le schéma départemental
d'orientation minière de Guyane définit les conditions générales applicables à
la prospection minière, ainsi que les modalités de l'implantation et de
l'exploitation des sites miniers terrestres. À ce titre il définit, notamment
par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la
Guyane avec les activités minières. Il prend en compte à la fois la nécessité de
protéger les milieux naturels sensibles, les paysages, les sites et les
populations et celle de gérer de manière équilibrée l'espace et les ressources
naturelles. Il tient compte également de l'intérêt économique de la Guyane et de
la valorisation durable de ses ressources minières. L'objectif que vous avez
rappelé sera ainsi respecté.
La procédure d'élaboration du schéma
départemental d'orientation minière décrite dans le code minier aux articles L.
621-1 et suivants a été engagée lors de la remise du rapport de la mission de
préfiguration confiée au préfet Mansillon. C'est ainsi que le schéma a été
élaboré puis mis à la disposition du public courant 2010. Il a été transmis en
fin d'année aux collectivités et chambres consulaires pour consultation. Les
derniers avis ont été recueillis en janvier 2011.
Le préfet procède
actuellement aux derniers ajustements et améliorations pour tenir compte des
avis exprimés, dans le respect de l'équilibre proposé lors de la consultation,
en vue d'arrêter le schéma. Ce dernier sera donc transmis prochainement au
Conseil d'État.
Le code minier permet d'ores et déjà, autant que nécessaire,
de mettre à jour le schéma. Il est également prévu de dresser un bilan
d'évaluation, tous les quatre ans au moins, une fois le schéma approuvé ; ce
bilan permettra de fournir des indications sur les modifications que le schéma
pourrait subir.
Mme la présidente. La parole est à Mme
Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot. Monsieur le
secrétaire d'État, vous avez repris à votre compte les trois quarts de mes
propos. Nous sommes d'accord quant au cheminement, aux objectifs et aux
modalités.
Mais ma question demeure : pourquoi l'adoption du schéma
prend-elle autant de temps ? Les collectivités ont transmis leur avis en 2010 ;
certaines, dites-vous, l'ont fait en janvier 2011 - j'ignore lesquelles.
Toujours est-il que ce schéma doit être publié. Je suis d'accord avec ce que le
Président de la République a dit en 2008, mais le délai me paraît bien long et
alimente les soupçons, certains dossiers faisant l'objet de rumeurs.
Je
demande que les engagements pris soient tenus et que ce schéma soit adopté le
plus vite possible, assorti du zonage initialement prévu.
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