|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des jeunes agriculteurs de l'Ouest quant aux dispositifs d'aides à l'installation. En septembre dernier, à Rennes, le Président de la République déclarait : « À quoi servirait-il de dire que l'agriculture a un avenir, si les jeunes ne peuvent plus s'installer ? Nous avons besoin de jeunes agriculteurs en masse, chaque année... ». La déception a été rude, car lors du débat budgétaire de novembre, chacun a pu constater l'indigence de l'effort de l'État à l'égard d'une population de jeunes entrepreneurs qui a besoin du soutien public pour développer une activité durable sur notre territoire. La dotation Jeune Agriculteur a été présentée à la baisse, alors même que le nombre d'installations croît. L'absence d'une nécessaire politique de soutien à travers l'insuffisant abondement de la politique des prêts bonifiés a également été dénoncée. L'augmentation des crédits - sous la pression de la représentation nationale - n'a été obtenue que par un redéploiement interne au sein du programme où se situe l'action relative à l'installation. Ce ne fut qu'un artifice budgétaire inacceptable dans un budget très insuffisant, quand il aurait fallu une véritable augmentation. Car, s'agissant des prêts bonifiés pour l'année 2008, le montant des crédits de paiement s'avère déjà problématique, comme il l'a été en 2007 avec des listes d'attentes et des blocages très importants. Aujourd'hui, les jeunes agriculteurs sont inquiets par la remise en cause des règles de fonctionnement des prêts bonifiés et le souhait d'une augmentation du taux de bonification sans renégociation de l'enveloppe globale qui leur est allouée. Ils jugent ces mesures inacceptables, car elles mettent en péril une politique d'installation qui a fait ses preuves, et demandent une enveloppe de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2008. Malgré l'urgence de la situation, et alors même que la simple reconduction des crédits pour 2008 est déjà trop modeste pour traiter les projets d'installation, aucune avancée pour obtenir au moins le maintien des aides de l'an passé n'est décidée. Les prêts bonifiés constituent des outils essentiels au porteur de projet agricole pour investir. Ils permettent, par la même occasion, de créer de la valeur ajoutée et de maintenir l'emploi en milieu rural, notamment en Bretagne. Aussi, il lui demande de se prononcer clairement sur l'avenir des prêts bonifiés et sur le financement de l'installation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En 2007, la hausse des taux bancaires a entraîné l'augmentation mécanique du coût de chaque prêt pour l'État et a accéléré la consommation des crédits budgétaires qui leur étaient réservés. Devant ces problèmes, l'État a fait un effort particulier. Des redéploiements budgétaires ont permis la délégation d'enveloppes supplémentaires en décembre 2007. Ces dernières délégations ont porté à plus de 81 millions d'euros les financements nationaux affectés aux prêts installations alors qu'ils ne dépassaient pas 60 millions pour l'année 2006. En tenant compte des crédits européens, près de 131 millions d'euros ont été attribués aux dossiers MTS-JA pour l'année 2007. L'État a donc fait un effort considérable en faveur de l'installation en 2007. Il serait de plus inapproprié d'évoquer un désengagement de l'État puisque les déficits observés dans certains départements ne proviennent en aucun cas d'une réduction des crédits mais bien d'une forte augmentation des besoins. En 2007, plus de 350 millions d'euros auront globalement été consacrés à la transmission des exploitations agricoles à partir des crédits nationaux et européens. Pour 2008, une évolution du dispositif est en cours de finalisation, afin notamment d'éviter la création de « files d'attente » des demandes de prêts, et par là, de limiter les délais entre le dépôt de la demande de prêt et la décision rendue par l'administration. Celle-ci a fait l'objet d'une large concertation notamment avec Jeunes Agriculteurs. Ainsi, les taux actuels des prêts bonifiés sont maintenus mais l'aide perçue sous forme de bonification d'intérêt dont bénéficie le jeune agriculteur demandeur a été plafonnée à 11 800 euros en zone de plaine et à 22 000 euros en zone défavorisée. De plus, la durée bonifiée de ces prêts passe de douze ans à sept ans en zone de plaine et de quinze ans à neuf ans en zone défavorisée. La loi de finances pour l'année 2008 prévoyait une enveloppe nationale de 67,7 millions d'euros pour le financement des prêts à l'installation, en progression de 6 % par rapport à l'enveloppe 2007. À cette augmentation initiale s'ajouteront des crédits supplémentaires qui porteront l'enveloppe totale, nationale et communautaire, à hauteur de 130 millions d'euros. La répartition de cette enveloppe se fera en tenant compte des consommations de l'année 2007.
|