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DEBAT :
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SANCTION DU PIRATAGE ET RÉMUNÉRATION
DES CRÉATEURS SUR
INTERNET M. le président. La parole est à
Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement
populaire.
Mme Françoise Guégot. Ma question, à laquelle
j'associe mon collègue Franck Riester, s'adresse à M. Frédéric Mitterrand,
ministre de la culture et de la communication. (" Ah ! " sur de nombreux
bancs).
La loi " Création et Internet " a fait l'objet de débats
passionnés. Le Parlement va être amené à légiférer de nouveau sur la question de
la lutte contre le piratage. On pourra toujours s'interroger sur les limites
techniques liées à l'impossibilité de sécuriser à 100 % un réseau informatique
ouvert, mais tel n'est plus le sujet.
Dans une société comme la nôtre, la
seule question est de savoir si nous voulons respecter le droit de chacun. Il
n'est pas question de promouvoir la liberté des uns contre celle des autres,
mais simplement une démarche permettant de rappeler l'importance du respect de
la propriété intellectuelle.
M. Jean-Pierre Brard. Tu parles
!
Mme Françoise Guégot. Certes, Internet est un merveilleux
outil, permettant le partage et l'échange.
M. Jean-Pierre
Brard. Vous vous engagez sur un terrain glissant.
Mme
Françoise Guégot. Sa puissance et son développement ont modifié nos
comportements et nous libèrent de nombreuses contraintes : celle du temps, celle
du volume d'informations et, plus encore, celle de la distance. Tout cela pour
un nombre infini d'utilisateurs, qui n'en ont pas moins les mêmes droits et donc
les mêmes devoirs.
Combattre le piratage, c'est avant tout définir des règles
pour sauvegarder l'avenir d'une économie numérique en plein essor.
M.
Jean-Pierre Brard. Vous voulez surtout beurrer la tartine des majors
!
Mme Françoise Guégot. Mais ce combat n'est pas une fin
en soi. Dans un environnement où les échanges sont libres, il faut avant tout
construire une offre légale forte et facile d'accès. Il nous faut répondre aux
attentes de tous les acteurs : consommateurs, créateurs, entreprises de la
culture et entreprises liées à Internet.
Le défi est d'importance. L'avenir
de nos pratiques culturelles en dépend.
Aussi, monsieur le ministre, que
répondez-vous aux détracteurs de ce projet de loi qui estiment qu'une fois de
plus le Gouvernement se borne à une approche répressive...
M.
Jean-Paul Lecoq. Il faut trouver une autre solution !
Mme
Françoise Guégot. ...et laisse de côté des questions aussi essentielles
que la rémunération des créateurs et la qualité des offres légales d'oeuvres
culturelles proposées aux internautes ?
M. le président. La
parole est à M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la
communication.
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la
culture et de la communication. Madame Guégot, la répression n'est jamais
une fin en soi ; c'est la réponse de l'ordre public à la constatation d'un
délit.
M. Jean-Pierre Brard. Ça commence mal !
M.
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture. Le projet de loi
qui vous sera présenté...
M. Jean-Pierre Brard. Par qui
?
M. Pierre Gosnat. Par Lefebvre ?
M. Frédéric
Mitterrand, ministre de la culture. ...par le Gouvernement se
borne à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et
prévoit que la suspension de l'abonnement Internet, sanction pédagogique car
elle est bien adaptée aux comportements auxquels nous voulons mettre
fin,...
M. Patrick Bloche. C'est faux !
M.
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture. ...sera prononcée
par le juge. C'est très exactement ce qu'avait réclamé l'opposition pendant les
débats à l'Assemblée nationale.
M. Patrick Bloche. Faux
!
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture.
J'espère donc pouvoir compter sur son soutien. (Protestations sur les bancs
des groupes SRC et GDR.)
M. le président. Je vous en
prie, écoutez la réponse du ministre de la culture !
M. Frédéric
Mitterrand, ministre de la culture. La comparaison avec le
permis de conduire est parfaitement valable. Il s'agit seulement de repérer les
chauffards d'Internet et d'apporter les sanctions appropriées à leur
comportement. Il est donc indispensable que les avertissements adressés par la
Haute autorité soient pleinement dissuasifs.
Le calendrier d'installation de
la Haute autorité ne connaîtra aucun retard et les premiers courriels
d'avertissement partiront dès l'automne.
Le processus ne s'arrêtera toutefois
pas à cette première étape. Arrêter le pillage des oeuvres constituait un
préalable. Je veux maintenant m'attaquer à la définition des nouvelles
conditions de la rémunération des créateurs.
M. Jean-Pierre
Brard. Ça devient intéressant !
M. Frédéric
Mitterrand, ministre de la culture. C'est ainsi que j'ai proposé
au Président de la République et au Premier ministre de lancer très rapidement
une vaste concertation avec tous les acteurs de la culture. (Exclamations sur
les bancs du groupe SRC.)
La tâche qui nous attend tous est aussi
importante que celle accomplie en 1985 et qui avait abouti à la grande loi qui
avait refondé le droit d'auteur. Auteur, réalisateur, producteur de cinéma et de
télévision moi-même, je sais de quoi je parle et j'attache la plus grande
importance à ce que cette loi soit rapidement votée. (Vifs applaudissements
sur les bancs des groupes UMP et NC.)
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