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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (taxe ADAR). Mise en place en 2003, l'ADAR est une taxe due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles, à l'exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole. Elle vise à financer la recherche et le développement agricoles en soutenant des actions techniques de recherche pour les filières agricoles, des chambres d'agriculture, des appels à projets, et des organismes nationaux à vocations agricoles. Afin d'éviter que certaines exploitations (principalement viticoles AOC, maraîchères et porcines) ne subissent une trop forte augmentation par rapport au système antérieur, un mécanisme de plafonnement a été mis en place. Ainsi, la progression de la taxe par rapport à la cotisation de 2002 était limitée à 20 % en 2003, 40 % en 2004, 60 % en 2005 et 80 % en 2006. Depuis le 1er janvier 2008, plus aucun plafonnement ne s'applique. Il s'agit en effet de mettre fin aux distorsions existantes entre les anciens exploitants et les nouveaux agriculteurs qui ne pouvaient bénéficier du plafonnement lorsque leur activité avait débuté après 2002. La suppression du plafonnement, bien que légitime, entraîne de grandes difficultés financières pour les exploitants agricoles, et en particulier les viticulteurs. En effet, cette taxe étant assise sur le chiffre d'affaires, elle ne tient pas compte des secteurs qui procèdent à la transformation et à la commercialisation de leurs produits. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions afin de trouver une solution alternative au plafonnement de l'ADAR, cette solution permettant de réduire les difficultés financières des exploitants agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances rectificative pour 2002 a institué, à compter du 1er janvier 2003, une taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, au profit de l'Agence de développement agricole et rural (ADAR). Il s'agissait de mettre en cohérence différentes taxes parafiscales acquittées au profit de l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA) avec les nouvelles règles issues de la loi organique relative aux lois de finances. Le tarif de la taxe se compose d'une partie forfaitaire fixée à 90 et d'une partie variable fixée par tranche de chiffre d'affaires hors TVA à 0,19 % jusqu'à 370 000 et à 0,05 % au-delà de 370 000 . Un mécanisme de plafonnement de la part variable a été mis en place de manière à limiter la variation du montant de la taxe due par les exploitants agricoles, induite par la réforme de ces taxes. Au terme du dispositif initial, ce plafonnement devait diminuer progressivement et disparaître au 1er janvier 2007. Or, les lois de finances successives ont prorogé les dispositions applicables en 2003 jusqu'au 31 décembre 2007. Depuis le 1er janvier 2008, le plafonnement est supprimé. Cette mesure permet d'éviter des distorsions. En effet, ce dispositif basé sur les taxes parafiscales acquittées pour l'année 2002 au profit de l'ANDA, ne permettait pas de prendre pleinement en compte l'évolution réelle de l'activité et du chiffre d'affaires des exploitations. En outre, il ne bénéficiait pas aux exploitants installés postérieurement à 2002. C'était près de 10 000 agriculteurs nouvellement installés chaque année qui ne bénéficiaient pas de plafonnement en l'absence de références historiques. Le produit de cette taxe est la ressource du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » qui a remplacé l'ADAR. Ce compte finance des actions de développement constituées par les programmes conduits par les chambres régionales d'agriculture ou menés par les instituts et centres techniques ; les actions d'accompagnement de développement agricole et rural ; les programmes d'innovation et de partenariat. Elles sont particulièrement importantes pour le devenir de l'agriculture française. Le surcroît de recettes obtenu par la suppression du plafonnement permettra de développer davantage d'actions. Bien entendu, la profession viticole sera bénéficiaire de ces nouvelles actions.
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