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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. De nombreux étudiants ont interpellé le député de Meurthe et Moselle quant aux dates de versement des bourses qui sont, depuis septembre, versées à des dates différentes et très en retard pour le mois de décembre pour certains d'entre eux. Cette situation met certains étudiants dans des situations extrêmement délicates, obligeant à trouver des solutions d'urgence, parfois même pour qu'ils puissent juste bénéficier d'un repas quotidien. Les services locaux du CROUS répondent qu'il faut prévoir, mais comment prévoir d'un mois sur l'autre quand une bourse ne suffit déjà pas sur un mois et qu'il n'est pas annoncé à l'avance de date de versement ? Il souhaiterait connaître les raisons de ces écarts de date dans ces versements, et ce qui est envisagé pour y remédier. De plus, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement par rapport à un possible transfert de la compétence du versement de ces bourses au CNOUS, ce qui pourrait ainsi résoudre en partie ce problème. Aussi, il aimerait savoir pourquoi il n'est pas créé un dixième mois de bourse, l'année universitaire commençant désormais en septembre, et pourquoi elles sont toujours versées suivant le revenu des parents, incompatible avec une accession à l'autonomie des étudiants.
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Texte de la REPONSE :
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L'amélioration des délais de versement des bourses aux étudiants est un objectif assigné au réseau des oeuvres universitaires. Toutefois, plusieurs facteurs peuvent contribuer à retarder le versement des bourses. Certains sont imputables aux étudiants eux-mêmes (retard dans l'envoi du dossier ou des pièces justificatives), d'autres à l'organisation du circuit des bourses qui s'appuie sur l'intervention de plusieurs acteurs tels que les établissements d'enseignement, les CROUS, les services des rectorats et des trésoreries générales. Des actions de sensibilisation auprès de ces différents acteurs ont été menées depuis deux ans afin d'harmoniser les pratiques, augmenter la fréquence des opérations de paiement et accélérer les délais de validation de la scolarité des étudiants. De plus, les crédits sont délégués au début de l'été aux recteurs d'académie, afin qu'ils puissent procéder à la mise en paiement des bourses dès la confirmation de l'inscription de l'étudiant dans son établissement de formation. Pour la rentrée 2007, des instructions précises ont été données aux services compétents afin que ces mises en paiement puissent intervenir dès la fin août selon des fréquences régulières. De fait, près de la moitié des académies ont adopté, pour le premier trimestre 2007, un rythme de mises en paiement hebdomadaire. L'amélioration des délais de versement de la bourse a, par ailleurs, été favorisée par l'utilisation généralisée de la version 3 d'AGLAE, l'outil de traitement des dossiers et de gestion des bourses. Cette version améliorée de l'outil simplifie l'instruction du dossier social étudiant en permettant l'enregistrement des pièces pérennes tel le jugement de divorce ou l'acte de décès. Ainsi l'étudiant n'est plus dans l'obligation de renouveler la totalité de son dossier chaque année. Si ces actions ont permis d'améliorer les délais de versement des bourses d'enseignement supérieur, elles n'ont cependant pas remis en cause la règle du versement des bourses en trois termes égaux ou sur neuf mensualités, comme cela est pratiqué. S'agissant de la création d'un dixième mois de bourse, il convient de rappeler que la question a fait l'objet, l'été dernier, de discussions avec les organisations syndicales lors du chantier consacré aux conditions de vie étudiante. Cette mesure n'a pas été retenue pour des raisons liées à la durée moyenne des cursus universitaires ainsi qu'au coût budgétaire qu'elle représenterait. Il importe en outre de rappeler que le nouveau dispositif de bourses qui sera mis en place à la prochaine rentrée ne remet pas en cause les principes fondateurs des aides de l'Etat aux étudiants. Ainsi, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux constituent une aide complémentaire à celle de la famille, en vertu de l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Les revenus ainsi que les charges de la famille sont donc pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé en application d'un barème national. Enfin, la question du transfert de compétence en matière de gestion des crédits de bourses au réseau des oeuvres universitaires sera posée après la publication du rapport demandé à M. Denis Lambert, directeur du CROUS de Lyon, sur la réforme des oeuvres universitaires.
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