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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes que peuvent poser le plafonnement du nombre maximum d'adjoints dans les communes de moins de 80 000 habitants. Dans certaines communes en pleine expansion, le nombre d'adjoints n'est pas toujours suffisant pour suivre tous les dossiers, et il est difficile de confier d'importantes délégations à des conseillers délégués, qui ne sont pas indemnisés au même niveau que les adjoints, et ne peuvent donc pas avoir la même disponibilité. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour que les communes, qui en éprouvent le besoin, puissent disposer d'un ou deux adjoints supplémentaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le nombre des adjoints au maire peut atteindre 30 % de l'effectif légal du conseil municipal en application de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, dans les communes de 80 000 habitants et plus, pour lesquelles la création de conseils de quartier est obligatoire en vertu de l'article L. 2143-1 du même code, la limite fixée par l'article L. 2122-2-1 peut être dépassée de 10 % pour la création de postes d'adjoint chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers. Ces adjoints qui, aux termes de l'article L. 2122-18-1, connaissent de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont ils ont la charge et veillent à l'information des habitants et à leur participation à la vie du quartier, peuvent être titulaires de délégations de fonctions du maire. Cette possibilité est également offerte par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2143-1 aux communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants qui, à titre facultatif, ont constitué des quartiers dotés de conseils de quartiers. Ainsi, dans les communes de 20 000 habitants et plus qui ont créé des conseils de quartier, le nombre d'adjoints peut atteindre 40 % de l'effectif légal, y compris les adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers. La possibilité d'augmenter, dans ces communes, le nombre d'adjoints, paraît donc de nature à permettre au maire de déléguer une partie de ses fonctions dans des conditions qui assurent le bon fonctionnement de la municipalité.
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