FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 14910  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  22/01/2008  page :  446
Réponse publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2396
Rubrique :  coopération intercommunale
Tête d'analyse :  EPCI
Analyse :  transfert de compétences. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un syndicat à vocation unique pour l'adduction d'eau potable, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), auquel une comme a adhéré en transférant sa compétence. Elle lui demande si ce syndicat peut dans un second temps adhérer et transférer à son tour, l'ensemble de cette compétence eau potable à un syndicat mixte ouvert (art. L. 5721-1 et suivants), établissement public, sans avoir au préalable obtenu l'accord de toutes les communes qui sont membres de ce syndicat à vocation unique.
Texte de la REPONSE : Les conditions d'adhésion d'un syndicat de communes à un syndicat mixte sont prévues à l'article L. 5212-32 du code général des collectivités territoriales. Cette adhésion est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat de communes dans les conditions de majorité prévue pour la création. Néanmoins, la loi autorise les statuts du syndicat intercommunal à déroger à cette règle et à prévoir des conditions spécifiques, comme par exemple la seule délibération du comité syndical.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O