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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences que pourraient avoir l'adoption de certaines dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 dans les professions de l'automobile. Il est prévu de taxer les indemnités de mise à la retraite à 25 % en 2008 puis à 50 % en 2009. Cette mesure risque de mettre en péril l'existence de milliers de très petites entreprises de cette branche. Dans les années 70, les partenaires sociaux de la branche de la distribution et des services de l'automobile ont mis en place une indemnité de départ en retraite, calculée non pas en fonction du salaire ni de l'ancienneté dans l'entreprise, mais de l'ancienneté globale dans la profession. Son montant peut avoisiner 25 000 euros pour une carrière plus complète. Les TPE seront dans l'incapacité de débourser plus de 6 000 euros dès 2008, puis 12 500 euros en 2009 au titre des cotisations que ce projet est susceptible de porter à leur charge. Des milliers d'entreprises risquent d'être mises en difficulté, et ne pourront embaucher un jeune salarié afin de remplacer le départ à la retraite. Il considère que les pouvoirs publics doivent tenir compte des spécificités des petites et moyennes entreprises et des TPE. Elles assurent un service de proximité irremplaçable et non délocalisable. Elles sont créatrices d'emploi. Il lui demande donc de prendre des mesures efficaces correspondant à l'apport et à la spécificité des PME et des TPE de ce secteur.
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Texte de la REPONSE :
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Le législateur a commencé à manifester depuis plusieurs années sa volonté de faire de la mise à la retraite l'exception comme modalité de passage à la retraite. En effet, la mise à la retraite, quel que soit le montant des indemnités qui lui sont liées, relève d'une décision qui échappe au salarié puisque relevant unilatéralement de l'employeur. Aussi, dès la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'âge à partir duquel la mise à la retraite est possible a été relevé à 65 ans. En cas d'accords de branche prévoyant des contreparties en termes d'emploi et de formation, cet âge peut être abaissé jusqu'à 60 ans. En 2006, constatant que peu de progrès avaient été enregistrés en matière d'amélioration de la situation des seniors en emploi, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont présenté le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010. Ce plan vise, conformément à l'engagement européen de la France, à porter à 50 % le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans. Parmi les nombreuses actions retenues à l'issue de cette concertation entre l'État, les représentants des employeurs, et ceux des salariés, il a été convenu de mettre un terme aux accords permettant d'abaisser l'âge de mise à la retraite d'office (action n° 11 du plan national d'action concerté). Le législateur a repris cette action à son compte et l'a même amplifiée. Pour limiter au maximum le recours à la pratique de la mise à la retraite, il a, en effet, à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008, introduit une contribution spécifique sur les indemnités de mise à la retraite. Cependant, le régime social et fiscal de l'indemnité de mise à la retraite n'a pas été modifié, celle-ci demeure donc exonérée en grande partie de cotisations sociales et de fiscalité sur le revenu. L'objet de ces nouvelles mesures n'est pas de taxer davantage les entreprises, mais de mettre fin de façon progressive à la pratique de la mise à la retraite.
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