13ème législature

Question N° : 14959	de  M.   Heinrich Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  22/01/2008  page :  443
	Réponse publiée au JO le :  22/04/2008  page :  3474
Rubrique :	enseignement : personnel
Tête d'analyse :	frais de déplacement
Analyse :	remboursement
Texte de la QUESTION :	M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les frais de déplacement du personnel enseignants qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leur mission. Le taux actuel de remboursement est très largement inférieur au taux habituellement pris en compte par les services fiscaux et les récentes augmentations des carburants aggravent encore la situation. De ce fait, le personnel doit prendre en charge une partie de ces dépenses sur leurs propres deniers pour accomplir leurs missions, ce qui est inacceptable. Il pense en particulier aux maîtres des réseaux d'aide et conseillers pédagogiques chargés du suivi de formation des nouveaux enseignants. De plus, indépendamment de ce taux, l'insuffisance des moyens dégagés ne permet pas de couvrir les besoins et d'accomplir le travail. Il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées pour améliorer la situation.
Texte de la REPONSE :	Les taux des indemnités kilométriques versées aux agents qui utilisent un véhicule personnel pour les besoins du service, quels que soient le corps ou la catégorie dont ils relèvent ou les fonctions qu'ils exercent, sont déterminés, en application de l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, par arrêté des ministres chargés respectivement du budget, de la fonction publique, des affaires étrangères et de l'outre-mer. La modification de ces taux ne relève donc pas, unilatéralement, de l'éducation nationale. Par ailleurs, j'observe qu'ils ont fait l'objet d'une revalorisation de 11,35 %, intervenue en deux temps (le 1er juillet 2005 et le 1er avril 2006) et correspondant à l'augmentation du prix du carburant constatée depuis le 1er février 2001. Ces indemnités kilométriques prennent en compte les seuls frais supplémentaires occasionnés à l'agent par l'utilisation de son véhicule personnel, autorisée pour les besoins du service. Elles ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu. Le barème kilométrique défini par l'administration fiscale répond quant à lui à une logique différente : il n'implique pas d'avantage financier immédiat pour le bénéficiaire mais diminue la base de son imposition. Il s'applique en effet lorsque celui-ci opte pour une déclaration réelle de ses frais de déplacements professionnels et non pour une déduction forfaitaire de 10 %. La déduction des frais réels couvre l'ensemble des frais engagés (consommation du carburant, dépréciation du véhicule, frais de réparation et d'entretien, primes d'assurances) et minore le montant des revenus déclarés. L'agent peut choisir entre la déduction forfaitaire de 10 %, sur des revenus qui n'incluent par le montant des indemnités kilométriques attribuées en application du décret du 3 juillet 2006, et la déclaration de frais professionnels réels : dans ce dernier cas, les indemnités kilométriques perçues par l'intéressé, couvrant les frais supplémentaires occasionnés par l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles, sont intégrées dans le montant du revenu à déclarer, mais l'ensemble des frais liés à ses déplacements professionnels viennent en déduction de ce montant. La différence de nature entre ces deux modes de prise en charge des frais de déplacement professionnel justifie l'établissement de barèmes distincts.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O