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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 18 Juin 2003 réformant le nom de famille. Ce texte autorise désormais l'adjonction des deux noms des parents à leur enfant. Pour les enfants, nés entre le 2 septembre 1990 et le 1er janvier 2005, la demande conjointe des parents devait être formulée avant le 30 juin 2006. Il semble que cette disposition ait été méconnue, notamment par défaut d'information dans certains services municipaux, et beaucoup de familles ont laissé passer cette date butoir. Aujourd'hui, les parents ne peuvent plus obtenir cette adjonction des 2 noms et il demande s'il n'est pas envisageable de reculer le délai de dépôt des demandes.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, lors de l'adoption de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative au nom de famille, le législateur n'a pas souhaité modifier le champ ni la durée d'application du dispositif de droit transitoire initialement adopté par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. En effet, les dispositions de droit transitoire ont vocation à avoir une portée limitée, ce d'autant qu'elles constituent, en matière de nom, une exception au principe d'immutabilité du nom issu de l'article premier de la loi du 6 fructidor an II. Ainsi, lorsque l'aîné des enfants communs est né après le 1er septembre 1990, les parents ont pu, jusqu'au 30 juin 2006, adjoindre en seconde position le nom du parent qui n'a pas été transmis. Ce dispositif procédait d'un équilibre entre l'opportunité de faire bénéficier les jeunes enfants d'un régime assoupli et la nécessaire sécurité juridique en matière d'état des personnes. Par ailleurs, aux termes de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, toute personne peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien, ce nom d'usage étant mis en oeuvre, à l'égard des enfants mineurs, par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Ce nom d'usage, qui est strictement personnel, n'est pas transmissible et ne peut, en conséquence, figurer sur les actes de l'état civil. En revanche, ce nom peut être indiqué dans les documents administratifs tels que les titres d'identité, à condition de figurer de manière distincte du nom de famille. Il n'apparaît pas, en conséquence, opportun de rouvrir le dispositif prévu par les lois précitées.
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