FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 14988  de  M.   Vannson François ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges ) QE
Ministère interrogé :  Justice
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  22/01/2008  page :  449
Réponse publiée au JO le :  20/05/2008  page :  4242
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  divorce
Analyse :  procédure devant notaire. perspectives
Texte de la QUESTION : M. François Vannson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une éventuelle réforme du divorce par consentement mutuel dont le règlement pourrait être confié au notaire, sans l'intervention ni du juge, ni de l'avocat. L'ordre des avocats du barreau d'Epinal souhaitent rappeler que l'intervention du juge et de l'avocat constitue une garantie du respect des droits et des libertés individuelle dans le domaine crucial et essentiel de la famille. Elle permet également de vérifier le consentement des personnes, de rechercher un équilibre entre les intérêts en présence et de préserver les intérêts du plus faible dans le couple, économiquement et psychologiquement. L'ordre souligne enfin que cette intervention est une garantie de protection des enfants et de leurs intérêts propres. Il souhaite donc que ce domaine essentiellement humain ne soit pas réduit à des questions exclusivement matérielles. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les intentions du gouvernement à ce propos.
Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel sera étudiée dans le cadre du groupe de travail installé le 18 janvier 2008, dont la présidence a été confiée à M. le recteur Guinchard. Ce groupe, qui doit réfléchir à une meilleure répartition des contentieux et au sein duquel l'ensemble des professions juridiques et judiciaires sont représentées, doit rendre ses conclusions le 30 juin 2008. À ce jour, aucune option n'est privilégiée. Dans tous les cas, il conviendra de trouver un équilibre entre, d'une part, la simplification des procédures attendue par les Français et, d'autre part, la préservation de la liberté et des droits de chaque époux, ainsi que la protection de l'intérêt de l'enfant.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O