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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Le 18 mai 2011, M. Francis Grignon, sénateur, a remis son rapport intitulé « Conditions pour une expérimentation portant sur l'ouverture à la concurrence des services de transports ferroviaires régionaux de voyageurs », alors que ce secteur est exclu du cadre des obligations de service public (OSP) en vertu même du droit à la concurrence. Pourtant, le Gouvernement avait justifié la création du « comité des parties prenantes » au prétexte que des élus régionaux de toutes sensibilités politiques se seraient exprimés en faveur d'une telle orientation. Pourtant la position de l'ARF est claire. Si des évolutions sont nécessaires, la libéralisation et la mise en concurrence ne sont pas les réponses adaptées à la situation actuelle. Il faut au contraire un investissement public massif, aussi bien politique que financier, ce que confirme d'ailleurs le débat actuel autour du schéma national des infrastructures de transport. Selon le rapport Grignon, une telle politique aurait pour ambition de créer de nouveaux services, d'améliorer la régularité, de développer l'offre tout en réduisant le coût de ces transports pour les régions. Mais, à ce jour et malgré nos multiples demandes, aucune évaluation des politiques européennes d'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires de fret comme de voyageurs n'a été réalisée. Dans son communiqué, le secrétaire d'État demande aux parties prenantes d'approfondir leurs travaux afin de préciser les modalités sociales, techniques et juridiques. À partir de ces constats, il lui demande s'il compte poursuivre sa démarche sur l'ouverture à la concurrence ou écouter la majorité des parties prenantes qui lui demandent d'ouvrir un large débat sur l'avenir du système ferroviaire dans une perspective de développement économique et durable.
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Texte de la REPONSE :
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OUVERTURE À LA CONCURRENCE
DES TRANSPORTS FERROVIAIRES Mme la présidente. La parole est à M. Daniel
Paul, pour exposer sa question, n° 1499, relative à l'ouverture à la concurrence
des transports ferroviaires.
M. Daniel Paul. Le 18 mai 2011,
M. Francis Grignon, sénateur, a remis son rapport intitulé Conditions pour
une expérimentation portant sur l'ouverture à la concurrence des services de
transports ferroviaires régionaux de voyageurs. Rappelons que ce secteur est
exclu du cadre des obligations de service public en vertu même du droit à la
concurrence. Pourtant, le Gouvernement avait justifié la création du " comité
des parties prenantes " en prétextant que des élus régionaux de toutes
sensibilités politiques se seraient exprimés en faveur d'une telle
orientation.
La position de l'Association des régions de France est pourtant
claire : si des évolutions sont nécessaires, la libéralisation et la mise en
concurrence ne sont pas des réponses adaptées à la situation actuelle. Il faut
au contraire un investissement public massif, aussi bien politique que
financier, ce que confirme d'ailleurs le débat actuel autour du schéma national
des infrastructures de transport.
Selon le rapport Grignon, une telle
politique aurait pour ambition de créer de nouveaux services, d'améliorer la
régularité, de développer l'offre tout en réduisant le coût de ces transports
pour les régions. Mais, à ce jour, et malgré nos multiples demandes, aucune
évaluation des politiques européennes d'ouverture à la concurrence des
transports ferroviaires - pour le fret comme pour les voyageurs - n'a été
réalisée.
Dans son communiqué, M. le secrétaire d'État chargé des transports
demande aux parties prenantes d'approfondir leurs travaux afin de préciser les
modalités sociales, techniques et juridiques.
À partir de ces constats, ma
question est la suivante : comptez-vous poursuivre votre démarche sur
l'ouverture à la concurrence, ou bien allez-vous écouter la majorité des parties
prenantes, qui vous demandent d'ouvrir un large débat sur l'avenir de notre
système ferroviaire dans une perspective de développement économique et durable
?
Mme la présidente. La parole est à M. Benoist Apparu,
secrétaire d'État chargé du logement.
M. Benoist Apparu,
secrétaire d'État chargé du logement. Monsieur Paul, je souhaiterais tout
d'abord préciser que le rapport que vous évoquez porte sur l'expérimentation
d'une ouverture à la concurrence des services régionaux de voyageurs. Il ne
concerne donc pas l'économie générale du système ferroviaire.
S'agissant de
l'ouverture, si l'expérience de nos voisins européens montre qu'elle permet
d'offrir un meilleur service à l'usager au meilleur coût pour la collectivité et
qu'elle bénéficie ainsi à l'usager comme au contribuable, il n'en demeure pas
moins qu'une telle réforme doit être préparée.
Aussi, à l'instar du processus
mis en place pour la régionalisation des services régionaux de voyageurs, le
Gouvernement a décidé de confier au sénateur Francis Grignon le soin d'examiner,
avec les différentes parties concernées, les conditions de faisabilité d'une
expérimentation portant sur l'ouverture à la concurrence des services
ferroviaires régionaux de voyageurs, en examinant les points clés à traiter et
en identifiant un dispositif acceptable par les cheminots et l'ensemble des
acteurs du secteur ferroviaire.
Le Gouvernement s'était engagé, lors du débat
au Sénat sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des
transports ferroviaires, à mettre en place un tel comité des parties prenantes
sur l'ouverture à la concurrence des services régionaux ferroviaires de
voyageurs.
Dans le cadre de sa mission, le sénateur a présidé chacune des
réunions de ce comité, ainsi que les groupes de travail associés. Il a en outre
eu des échanges bilatéraux avec les différentes parties intéressées que sont les
représentants des autorités organisatrices, des entreprises de transports, des
usagers, des représentants du Conseil économique, social et environnemental, des
organisations syndicales, de Réseau ferré de France et de l'État. Il a également
complété ces échanges par des déplacements à l'étranger. Ces différents échanges
l'ont conduit à proposer une expérimentation de l'ouverture à la concurrence,
qui nécessite de modifier la loi pour prévoir un dispositif autorisant les
parties intéressées à déroger, sous certaines conditions, aux dispositions
actuelles.
Sur la base de ce rapport, qui a été remis le 18 mai, la ministre
Nathalie Kosciusko-Morizet a invité les différentes parties prenantes à
approfondir ces travaux, afin de préciser dans le détail les modalités sociales,
techniques et juridiques qui soient acceptables par tous. L'objectif est de
rechercher le consensus le plus large possible pour réussir avec l'ensemble des
acteurs cette deuxième étape dans la vie des TER.
Mme la
présidente. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel
Paul. Monsieur le secrétaire d'État, je ne saurais être satisfait de la
réponse que vous m'apportez, dans la mesure où vous confirmez l'intention du
Gouvernement de s'engager dans une voie qui n'est pas, à l'évidence, celle que
nous préférerions. Vous vous orientez en effet vers la mise en concurrence,
certes progressive car vous tenez compte de l'opposition qui existe, aussi bien
dans la majorité des conseils régionaux que dans la profession même.
Je ne
peux donc me satisfaire de cette réponse. Vous n'avez pas entendu la demande qui
est faite d'étudier toutes les conditions dans lesquelles la déréglementation
des services ferroviaires en Europe s'est poursuivie depuis quelques années,
avec les conséquences qu'elle a eues, en matière de tarification et de service
rendu aux usagers, sans oublier ses implications sociales pour les cheminots.
Nous continuerons donc d'être vigilants sur cette question.
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