|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les difficultés rencontrées par une personne résidant en Gironde, souhaitant acquérir la nationalité française et qui présente toutes les garanties d'une bonne intégration. En effet, après trois années de mariage avec une Française, et plus d'une année de résidence en France, cette personne, de nationalité mexicaine, exerçant le métier de chirurgien-dentiste, a constitué un dossier dont la date de dépôt auprès du tribunal d'instance de Bordeaux était fixée à la date du 22 août 2006. Or l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-91 relative à l'immigration a reporté son droit de solliciter la nationalité française en juillet 2008 (art. 79 de la loi du 24 juillet 2006). Ce délai de deux ans remet en question la réalisation de ses projets professionnels, notamment l'exercice de sa profession de chirurgien-dentiste spécialisé en orthopédie dento-faciale. Il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments permettant de clarifier ce type de situation vis-à-vis de personnes ayant une véritable volonté d'intégration.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a, par son article 79, modifié l'article 21-2 relatif à l'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage en portant le délai de communauté de vie avec le conjoint français à quatre ans à compter du mariage, à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux, et à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. Aux termes de l'article 17-2 du code civil : « l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets ». En vertu de ces dispositions, la loi applicable à une déclaration de mariage est celle en vigueur à la date à laquelle le demandeur souscrit sa déclaration de nationalité (en ce sens CE 14 février 2007 Mme El Harchaout). Si la date de souscription de la déclaration de la personne dont le cas est évoqué est le 22 août 2006, les dispositions applicables sont bien celles de l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction issue de la loi précitée de 2006.
|