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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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allocation aux adultes handicapés
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les menaces portant sur l'allocation des handicapés mentaux placés en Belgique. En effet, depuis une trentaine d'années, de nombreuses personnes handicapées mentales de la région sont accueillies dans les établissements belges. Cette situation concerne près de 2 500 adultes handicapés. Aujourd'hui, le financement de leur placement par la sécurité sociale est remise en cause par les dispositions administratives liées à l'établissement de leur carte d'identité. Pour bénéficier de l'allocation adultes handicapés (AAH) et de la couverture sociale qui en dépend, ces personnes doivent prouver qu'elles habitent en France, notamment par le biais de leur carte d'identité. Jusqu'à présent la domiciliation inscrite sur la carte d'identité était celle du responsable légal. Récemment, la préfecture du Nord a refusé le renouvellement des cartes au motif que leur résidence se trouve en Belgique. Un accord à l'amiable aurait été trouvé pour les personnes sous tutelle, étant donné qu'un majeur placé sous le régime de la tutelle peut faire figurer, en vertu de l'article 108-3 du code civil, l'adresse de son tuteur sur la carte d'identité. Or, le problème persiste, notamment, pour les personnes majeures placées sous le régime de la curatelle : celles-ci étant reconnues en capacité d'agir seules, elles ne peuvent se référencer à aucune autre adresse que la leur (Belgique). Ces personnes se trouvent, de fait, menacées de suppression d'aides et de financements au prochain renouvellement de l'AAH. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir clarifier l'interprétation des textes en vigueur et de prendre les mesures permettant de préserver les droits des personnes protégées.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'accès à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes handicapées placés en Belgique. Aux termes des articles L. 821-1 et R. 821-1 du code de la sécurité sociale, la nationalité française ne constitue pas une condition d'accès à l'AAH. Le critère exigé par la réglementation est celui d'une résidence stable et régulière sur le territoire français. Dans ce cadre, est considérée comme résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer (DOM) la personne handicapée qui y vit de façon permanente. Elle est réputée y résider également en permanence, dès lors que sa durée de séjour hors frontière demeure inférieure ou égale à trois mois (soit 92 jours) au cours de l'année civile ou de date à date. En cas de séjour(s) hors de France de plus de quatre-vingt-douze jours, l'AAH est versée pour les seuls mois civils complets de présence en France. Pour autant, dans un souci de pragmatisme et de justice sociale, il est apparu nécessaire, dès 1976, d'assouplir ce principe de résidence en France pour tenir compte de certaines situations particulières. À cet effet, une circulaire datée du 7 septembre 2005, rappelle les dérogations déjà autorisées à ce sujet et qui sont toujours valables aujourd'hui. Ainsi, la résidence en France est réputée : en cas d'hospitalisation, à condition que la personne handicapée bénéficie d'un accord de prise en charge d'un organisme français de sécurité sociale et justifie d'une résidence antérieure en France ; en cas de placement d'une personne de nationalité française dans un établissement belge. La caisse d'allocations familiales (CAF) compétente pour le versement de l'AAH reste celle du lieu de résidence de la personne handicapée avant son placement en Belgique (y compris si le tuteur/curateur réside à l'étranger), sauf si son tuteur/curateur réside en France (la CAF compétente est alors celle du lieu de résidence du tuteur/curateur). En outre, afin de tenir compte des difficultés particulières des étudiants handicapés ne disposant que de l'AAH, le séjour à l'étranger d'une durée supérieure ou égale à trois mois est toléré pour : recevoir des soins exigés par son état de santé ; poursuivre ses études ou apprendre une langue étrangère ; effectuer un stage de formation professionnelle ou un apprentissage. Par conséquent, l'accueil d'une personne handicapée française dans un établissement social ou médico-social belge ne peut pas s'opposer à l'attribution de l'AAH. En cas de difficulté pour apporter la preuve de la nationalité française en raison du non-renouvellement de la carte d'identité nationale, cette dernière peut être apportée auprès des organismes payeurs par d'autres moyens qui auraient la même force probante, tel qu'un extrait d'acte de naissance. Enfin, un nombre important de Français ainsi accueillis en Belgique sont sous la tutelle d'une personne domiciliée en France.
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