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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le plafond de 15 000 euros applicable dans le régime simplifié d'imposition des revenus fonciers, communément appelé « micro-foncier », organisé par l'article 32 du code général des impôts aux termes duquel lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 du même code n'excède pas 15 000 euros, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement de 30 %. Alors que depuis 2002, les loyers ont été revalorisés en moyenne de près de 15 %, il peut être opportun de réviser également à la hausse le plafond des 15 000 euros précité. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique et de lui indiquer s'il est dans ses intentions d'envisager une modification en ce sens de l'article 32 du code général des impôts.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 32 du code général des impôts prévoit que les contribuables dont le montant brut des loyers n'excède pas annuellement 15 000 euros relèvent de plein droit du régime d'imposition simplifié des revenus fonciers, autrement appelé régime du « micro-foncier ». Les contribuables placés sous ce régime sont dispensés du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers. À compter de l'imposition des revenus 2006, le revenu net foncier imposable est calculé automatiquement, par application d'un abattement forfaitaire de 30 % représentatif de frais. Ce taux résulte des aménagements apportés aux modalités de détermination des revenus fonciers lors de la réforme de l'impôt sur le revenu adoptée en loi de finances pour 2006. Une correction exacte aurait dû conduire à fixer un taux d'abattement inférieur à 30 %. La limite d'application du régime « micro-foncier », a, en outre, déjà été relevée par deux fois de manière substantielle depuis sa création en 1997, passant ainsi de 4 573 à 15 000 euros. Ce seuil d'application est aujourd'hui bien calibré. Il permet de simplifier les obligations déclaratives de près d'un tiers des bailleurs, c'est-à-dire de l'ensemble des petits et moyens propriétaires bailleurs donnant un faible nombre de logements en location. Son relèvement pourrait avoir pour effet d'augmenter très significativement le coût budgétaire du régime « micro-foncier ». Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de procéder à une revalorisation du seuil de 15 000 euros.
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