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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la suppression du dispositif d'exonération des cotisations patronales bénéficiant notamment aux organismes d'intérêt général, issu des articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, suite à l'adoption de l'article 19 de la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008. L'article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 exonérait du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale, du versement transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement (FNAL), dans la limite d'un plafond de rémunération égale à 1,5 SMIC, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique, organismes d'intérêt général, établissements d'enseignement supérieur à but non lucratif ou autres organismes ou oeuvres tels que définis au 1 de l'article 200 du CGI et ayant leur siège social dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). L'article 16 transposait, à l'identique, cette exonération dans le régime agricole. La suppression de ce dispositif, à compter du 1er novembre 2007, a été décidé par la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008, assorti au terme des débats parlementaires d'un dispositif transitoire maintenant ce système pour les seuls contrats en cours conclus antérieurement à cette date et ce, seulement jusqu'à leur terme. Or, l'article 2 de la loi n° 2005-157 prévoyait pourtant une clause dite de « revoyure » visant à établir en 2009 le bilan de ce système dérogatoire au droit commun et de se prononcer sur son maintien, son adaptation ou sa suppression, au terme de cette évaluation. La suppression anticipée du dispositif n'a pas permis d'établir ce bilan dans la durée, alors que l'exposé des motifs du PLFSS se contentait d'avancer un « coût (environ 185 millions d'euros par an) (...) disproportionné par rapport aux avantages attendus » pour justifier cette suppression. Par ailleurs, aucun dispositif de substitution n'ayant été adopté en remplacement de la suppression de celui de la loi n° 2005-157, les acteurs économiques concernés - et notamment parmi eux les organismes d'intérêt général implantés en ZRR -, se retrouvent parfois en situation financière difficile, notamment lorsque certains d'entre eux ont engagé des investissement en tablant sur la pérennisation de cette mesure au moins jusqu'en 2009, date prévue pour l'évaluation de ses effets dans la loi de 2005. Des secteurs comme l'économie solidaire, gisement important d'emploi dans les zones rurales, se retrouvent également durement touchés par cette décision. Enfin, le manque d'investissements privés dans ces zones et les moyens réduits des collectivités publiques risquent inévitablement d'entraîner de graves conséquences pour l'emploi dans ces zones, à défaut de dispositif de substitution. Compte tenu de cette situation, elle lui demande s'il envisage la création d'un dispositif fiscal dérogatoire destiné à se substituer au dispositif supprimé et s'adressant aux mêmes acteurs économiques et aux mêmes publics et, dans l'affirmative, sous quelle échéance et sous quelle forme.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression du dispositif d'exonération des charges sociales aux associations déclarées d'intérêt général en zone de revitalisation rurale. L'exonération de cotisations patronales instituée par les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d'intérêt général implantés dans les zones de revitalisation rurale présentait un caractère très large par rapport au droit commun puisqu'elle n'était ni limitée dans le temps, ni dégressive en fonction de la rémunération et qu'elle s'appliquait, en outre, à l'ensemble des salariés et non aux seules embauches comme pour les entreprises situées dans les mêmes zones. Ce dispositif n'avait pas non plus d'impact sur l'emploi à hauteur des pertes de recettes publiques induites dans la mesure où, faute d'être circonscrit aux nouvelles embauches, il bénéficiait pour l'essentiel à des emplois déjà existants, de surcroît sans plafond de rémunération ni restriction quant à la nature ou à la durée du contrat de travail. Dans une proportion importante, il s'appliquait à des organismes ou établissements a priori non visés par la loi du 23 février 2005, fonctionnant au moyen d'aides ou de financements publics importants (hôpitaux, maisons de retraite, structures d'accueil pour handicapés) et dont la plupart étaient déjà présents dans la zone lors de la mise en place de cette exonération ou s'y seraient de toutes façons implantés. Ainsi, malgré un coût élevé (185 millions d'euros en 2007) et une extension rapide, cette mesure ne répondait que faiblement à son objet qui était de favoriser le développement des activités associatives en milieu rural. Le Parlement a donc supprimé l'application pour l'avenir de cette mesure à l'occasion du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Néanmoins, afin de limiter les répercussions sur les organismes concernés, et après concertation avec les parlementaires, le dispositif spécifique est maintenu pour tous les contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007. En outre, les salariés embauchés après cette date pourront bénéficier de la mesure d'exonération de droit commun prévue à l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale qui était jusqu'alors réservée aux entreprises implantées dans ces zones. Au terme de la durée d'application de cette exonération, les salariés de ces organismes, à l'exception de ceux des hôpitaux et des établissements d'enseignement publics, ouvriront droit à l'allégement général des cotisations patronales dit allégement Fillon qui donnent lieu à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pouvant atteindre 28,1 points au niveau du SMIC. Ce dispositif fera l'objet d'une évaluation destinée à en mesurer. Les résultats de cette évaluation seront présentés au Parlement avant le 30 juin 2009.
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