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Texte de la QUESTION :
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M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontrent les personnes épileptiques pour souscrire un contrat autonomie. Ces contrats permettent de faire face financièrement et matériellement à la perte d'autonomie. Or, il lui cite le cas d'une personne de trente-huit ans, épileptique, qui ne peut souscrire ce type de contrat, alors qu'elle devra probablement faire face au grave problème de la dépendance. Il souhaite également attirer son attention sur la complémentaire santé, qui demande un supplément de cotisation en raison de la maladie. Pourtant, depuis le 1er janvier 2007, la convention AERAS doit permettre aux personnes présentant un risque de santé aggravé d'améliorer leur situation à l'égard des assurances. C'est pourquoi il lui demande quelles solutions pourraient être proposées pour permettre aux personnes épileptiques d'avoir accès, dans les meilleures conditions, à l'assurance.
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Texte de la REPONSE :
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La convention AERAS fonctionne depuis le 6 janvier 2007. Elle prolonge les efforts communs de l'État, des professionnels de la banque et de l'assurance et des associations de patients depuis 1991 pour faciliter l'accès des personnes malades ou ayant été touchées par un grave problème de santé à l'assurance et donc à l'emprunt. Le fait de disposer d'une assurance couvrant le risque décès et invalidité constitue en effet tant pour les établissements de crédit que pour les emprunteurs une garantie importante. Or, les personnes présentant un risque aggravé de santé peuvent se voir opposer un refus de la part des assureurs, ce qui peut conduire à un rejet de la demande de prêt par l'établissement de crédit. Face à ce constat, les pouvoirs publics ont souhaité réagir en apportant des solutions pragmatiques. À cet égard, la convention AERAS constitue une avancée importante : elle prévoit, notamment, un examen des demandes d'assurance à plusieurs niveaux, des engagements de la part des banques et des assurances à répondre dans des délais raisonnables, une obligation de motiver leurs décisions, l'introduction dans le champ de la convention du risque invalidité et l'instauration d'un mécanisme permettant de limiter le montant des primes d'assurance emprunteur. Au cas où l'assurance s'avèrerait impossible à obtenir, la convention prévoit que l'établissement de crédit recherche la possibilité de mettre en place des garanties alternatives à l'assurance telles qu'une hypothèque sur un autre bien immobilier, la mobilisation d'un portefeuille de valeurs mobilières ou de contrats d'assurance vie, etc. L'évaluation de l'application de la convention AERAS, qui a fait l'objet d'un rapport remis en septembre 2008 au Parlement ainsi qu'à la ministre de la santé et des sports, a mis en évidence que sa traduction dans les faits a permis de réelles avancées. Ce rapport constate par exemple qu'en dix-huit mois, l'application de la convention AERAS a permis d'obtenir des résultats plus satisfaisants, au regard du nombre de dossiers traités et qui ont abouti, que la précédente convention dite « convention Belorgey » durant trois ans. Des améliorations doivent toutefois être apportées au dispositif, notamment en vue d'une meilleure prise en compte par les médecins des entreprises d'assurance des évolutions thérapeutiques dans l'estimation des risques et la proposition d'assurance. La ministre de la santé et des sports a également proposé, avec la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de progresser dans l'information des candidats à l'emprunt par la mise en place d'un dispositif d'aide à l'accompagnement des personnes présentant un risque aggravé de santé dont les modalités sont en cours d'élaboration.
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