13ème législature

Question N° : 15036	de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Logement et ville
	Question publiée au JO le :  22/01/2008  page :
	Réponse publiée au JO le :  15/04/2008  page :  3297
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe d'habitation
Analyse :	exonération. étudiants
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la différence de traitement qui existe entre deux catégories d'étudiants boursiers suivant qu'ils sont logés dans une cité universitaire ou dans un logement privé par manque de places dans les cités. Les premiers en effet ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation, alors que les autres doivent la payer. Il lui demande par conséquent s'il ne lui paraît pas légitime de supprimer cette inégalité entre les deux catégories d'étudiants.
Texte de la REPONSE :	Les étudiants sont exonérés de la taxe d'habitation lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire ou chez l'habitant. Ceux qui occupent des logements indépendants peuvent bénéficier du dispositif de plafonnement en fonction du revenu prévu par l'article 1414 A du code général des impôts (CGI) qui permet d'adapter le poids de la cotisation au niveau du revenu de l'étudiant ou de sa famille s'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Au surplus, les collectivités locales peuvent aussi alléger le poids de cette taxe en instituant l'abattement spécial à la base en faveur des personnes dont le montant du revenu n'excède pas celui fixé pour bénéficier d'une exonération à l'article 1417 du CGI et dont la valeur locative du logement est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O