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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés financières rencontrées par l'ARESCJ, Association de réponses éducatives et sociales dans le champ judiciaire, qui intervient dans le département de la Gironde depuis 1982. L'ARESCJ est l'association « socio-judiciaire » la plus importante de France, et bénéficie de la confiance totale des magistrats qui travaillent avec elle. L'ARESCJ se trouve actuellement dans une situation financière très difficile avec un résultat comptable d'environ - 280 000 euros en 2007 pour trois raisons principales : les exigences de la LOLF et les incitations ministérielles tendant à réduire les dépenses des juridictions, l'association a vu ses saisines diminuer brutalement depuis 2005 ; le financement « à l'acte », exclusivement sous forme de « frais de justice », fragilise l'association, la rendant dépendante à court terme des fluctuations de la politique pénale ; enfin, l'absence de réévaluation réaliste et régulière, du coût des prestations réalisées, génère un décalage avec la croissance de la masse salariale (évolution de l'ancienneté du personnel). Elle lui demande donc d'assurer la pérennité de cette association en trouvant d'urgence une source de financement permettant d'apurer le déficit 2007. Elle lui demande par ailleurs de rappeler aux magistrats que les activités de ces associations ne représentent que 6 % du total des frais de justice nationaux, et qu'économiser sur leurs saisines n'aura qu'une incidence minime sur l'équilibre budgétaire de la justice. Elle souhaite enfin qu'elle envisage la mise en place d'un dispositif de réévaluation régulier du coût des prestations de l'association.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'ARESCJ, association de réponses éducatives et sociales dans le champ judiciaire. Cette association était une association fédérée auprès de Citoyens Justice et développait son action sur deux volets, un volet sociojudiciaire et un volet hébergement social. L'ARESCJ était conventionnée par la cour d'appel de Bordeaux et intervenait dans les ressorts des tribunaux de grande instance de Bordeaux et de Libourne. Cette association a connu des difficultés financières. Les comptes de l'exercice 2007 arrêtés début mars 2008 mettaient à jour un déficit de 254 409 euros, étant également noté que l'exercice précédent s'était déjà soldé par des pertes à hauteur de 26 603 euros. Le passif auquel l'association allait devoir faire face au cours du mois d'avril s'élevait à la somme de 264 225 euros, le total des pertes pour 2008 approchait ainsi 500 000 euros. Ces difficultés financières ne sont pas liées à une volonté des magistrats locaux de limiter les mesures qui étaient confiées à l'ARESCJ mais ont été d'ordre, d'une part, structurel, cette association ayant procédé à de trop nombreux recrutements avec une convention collective prévoyant pour chaque salarié une augmentation de 6 % par an ce qui augmente trop fortement sa masse salariale et a obéré sa situation financière, d'autre part, stratégique, cette association n'ayant pas su comme d'autres associations se positionner sur des actions porteuses, enfin d'ordre qualitatif, la qualité de ses services étant qualifiée de médiocre par la cour d'appel. Elles ont conduit au prononcé du redressement judiciaire de cette association par jugement en date du 7 avril 2008 et à sa fusion avec l'association « Le Prado » décidée par jugement en date du 21 novembre 2008. Cette fusion a permis l'apurement du passif de l'ARESCJ, la poursuite de son activité et n'a eu aucune incidence sur le justiciable. Aucun licenciement n'a été prononcé. Au-delà de la situation de l'ARESCJ, la garde des sceaux assure l'honorable parlementaire de l'attention particulière qu'elle porte au devenir des associations qui mettent en oeuvre des mesures présentencielles ou des mesures alternatives aux poursuites telles que le contrôle judiciaire socio-éducatif et la médiation pénale. Ces associations constituent en effet des partenaires indispensables de l'institution judiciaire. La chancellerie est en relation régulière avec la fédération Citoyens et Justice. Une réflexion est actuellement en cours à la chancellerie dont l'objet est de trouver les moyens de garantir non seulement la stabilité et la pérennité des associations mais également la qualité de leur intervention auprès des juridictions et des justiciables. Une réforme de l'habilitation, actuellement à l'étude, a pour principal objectif d'aboutir à une contractualisation effective entre les juridictions et les associations et assurer ainsi leur pérennisation. Parallèlement, l'élaboration, en étroite collaboration avec la fédération Citoyens et Justice, d'un schéma territorial d'organisation, en lien avec la réforme de la carte judiciaire, contribuera à renforcer un secteur associatif encore trop fragile. Enfin, sous réserve de sa validation par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, une revalorisation des tarifs des mesures alternatives aux poursuites est envisagée pour l'année 2009. Ces avancées sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par la fédération Citoyens et Justice et à faciliter le recours par l'institution judiciaire à des intervenants formés et expérimentés, pour rendre une justice de qualité.
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