13ème législature

Question N° : 15075	de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :	Affaires étrangères et européennes
	Question publiée au JO le :  22/01/2008  page :  426
	Réponse publiée au JO le :  22/04/2008  page :  3432
Rubrique :	politique extérieure
Tête d'analyse :	États-Unis
Analyse :	camp de Guantanamo. attitude de la France
Texte de la QUESTION :	M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la position et l'action de la France sur la scène internationale et auprès du Gouvernement américain pour obtenir la fermeture des différents camps de détention de Guantanamo. En effet, si les États-Unis ont pu être confrontés à une situation exceptionnelle, après le 11 septembre et l'intervention en Afghanistan, le maintien de l'existence de ce camp constitue une réelle infraction au droit international, car maintenant une réelle zone de non-droit. Cette question a d'ailleurs été abordée à de très nombreuses reprises par de nombreux pays très diversifiés et aussi par plusieurs juristes internationaux et certaines organisations non gouvernementales (ONG) travaillant sur le dossier des droits de l'homme à travers le monde. La position française se devrait de faire référence et donc d'être mieux connue dans les instances internationales. Il lui demande donc de bien vouloir lui en préciser le contenu.
Texte de la REPONSE :	La France a constamment confirmé sans ambiguïté sa position concernant le centre de détention de Guantanamo. À l'instar de l'Union européenne (déclaration de juin 2006) et du Conseil de l'Europe (résolution 1507 de l'assemblée parlementaire), elle appelle à la fermeture de ce centre de détention. Cette position a été encore rappelée par la porte-parole du ministère des affaires étrangères et européennes au cours du point de presse du 12 février dernier. Il est indispensable que les garanties reconnues par le droit international humanitaire, le droit international en matière de droits de l'homme et le droit des réfugiés soient respectées. Ceci vaut en particulier pour les conditions de détention et le droit à un procès juste et équitable. Ces principes doivent être appliqués à tous les détenus, quels que soient leur statut et leur nationalité. La lutte contre le terrorisme doit être menée, en toutes circonstances, dans le respect des droits de l'homme. L'Union européenne et la France font valoir ces points lors de leurs différentes rencontres avec les États-Unis, comme récemment à l'occasion des consultations sur les droits de l'homme entre PUE et les États-Unis qui se sont tenues à Washington le 28 février dernier. À cet égard, nous avons pris bonne note des propos du Président américain lors du sommet Union européenne-États-Unis de juin 2006, selon lesquels une fermeture à terme du centre de détention de Guantanamo était souhaitable.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O