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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation et les conséquences pour l'AOC cognac. Ces droits de plantation existent en France depuis 1953 ; ils ont été intégrés à la législation européenne en 1970 et constituent un outil de gestion efficace de la production et des terroirs viticoles. Avec les droits de plantation, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion qui garantit l'équilibre entre l'offre et la demande en subordonnant les autorisations à l'existence de débouchés commerciaux. Les professionnels du cognac ne souhaitent pas aboutir à la liberté totale de planter la vigne. Ils souhaitent au contraire l'instauration d'un mécanisme de régulation partagé par l'ensemble des professionnels de la filière du cognac, qui s'inscrit pleinement dans une perspective qualitative de l'AOC cognac. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour pérenniser les droits de plantation en Europe.
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Texte de la REPONSE :
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CONSÉQUENCES DE LA LIBÉRALISATION
DES DROITS DE PLANTATION
POUR L'AOC COGNAC Mme la présidente. La
parole est à Mme Marie-Line Reynaud, pour exposer sa question, n° 1507, relative
aux conséquences de la libéralisation des droits de plantation pour l'AOC
Cognac.
Mme Marie-Line Reynaud. Je souhaite appeler
l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche,
de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir des droits de
plantation viticole dans la région de Cognac en particulier.
Ces droits,
ainsi que le principe de leur limitation, ont été introduits au sein de l'Union
européenne dans le cadre de la première organisation commune du marché
vitivinicole en 1976. Inspirés de dispositions françaises des années cinquante,
ils constituent un outil de gestion très efficace de la production et des
terroirs viticoles. Avec les droits de plantation, le secteur du vin dispose
d'un outil de gestion qui garantit l'équilibre entre l'offre et la demande en
subordonnant les autorisations à l'existence de débouchés commerciaux.
Dans
le cadre de la réforme de l'OCM en 2008, l'Union européenne a programmé la fin
du régime des droits de plantation à compter du 1er janvier 2016, dans la
logique politique ultra-libérale du Conseil. Si cette suppression devenait
effective, elle aurait de graves conséquences pour l'ensemble de la viticulture
de notre pays et notamment pour l'AOC Cognac de mon département.
Les conseils
généraux des départements de Charente et de Charente-Maritime ont adopté en
février dernier une motion en faveur du maintien des droits pour la pérennité de
la filière Cognac. Une suppression des droits mettrait en danger la viticulture
française et européenne en créant le risque d'une dérégulation du système,
provoquant ainsi une dégradation de la qualité des vins et rendant possibles les
détournements de notoriété des appellations d'origine contrôlée.
La
commission de l'alimentation, des ressources naturelles et du territoire du
Parlement européen travaille actuellement sur une proposition visant à repousser
la question en 2020 au lieu du 1er janvier 2016.
La semaine dernière, notre
assemblée a adopté en commission une résolution européenne demandant que le
régime communautaire des droits de plantation soit inscrit comme une règle
permanente dans la renégociation de la PAC. Le Gouvernement va-t-il reprendre
cette proposition afin que la viticulture soit intégrée à la PAC
?
Aujourd'hui, dix pays, dont la France en tête, sont favorables au régime
actuel. Quelles initiatives notre pays compte-t-il prendre rapidement afin de
convaincre les autres pays membres de l'Union qui souhaitent la libéralisation
?
Enfin, le prochain conseil des ministres de l'agriculture de l'Union
européenne doit être l'occasion de reprendre cette question. La France va-t-elle
proposer au Conseil un nouveau texte en faveur du maintien du régime des droits
de plantation actuel et de leur inscription comme une règle permanente dans la
PAC ?
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier,
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Jean
Mallot. Qu'en dit-on dans le Beaujolais ?
M. Michel
Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Monsieur Mallot, défendez plutôt le Saint-Pourçain.
(Sourires.)
Madame la députée, je vous demande de bien vouloir excuser
Bruno Le Maire, actuellement en déplacement à Londres dans le cadre de la
préparation du G20 agricole.
Les inquiétudes exprimées par les professionnels
de la filière Cognac concernant la disparition du régime des droits de
plantation sont légitimes. Cette disparition se traduirait en effet par une
augmentation de plus de 30 % des surfaces viticoles cultivées en France, une
baisse immédiate de la qualité de la production, des prix tirés vers le bas et
une chute inacceptable du revenu de nos producteurs. Elle relève d'une logique
dont les crises du lait, du porc ou encore des céréales, ont amplement démontré
la faillite, celle de la libéralisation totale des marchés agricoles.
La
France y est résolument opposée. Le Président de la République a rappelé le 18
janvier dernier, lors des voeux au monde agricole, son attachement au maintien
d'un dispositif de droits de plantation pour le secteur vitivinicole,
indispensable pour garantir la santé économique du secteur.
Ce régime
contribue à amortir les fluctuations de volume et permet un équilibre assurant
un niveau de revenu équitable aux viticulteurs. Il est à même de garantir un
développement maîtrisé de la production et le maintien de l'activité
vitivinicole dans des zones à faible potentiel agronomique.
Le rapport
élaboré par Mme Catherine Vautrin analyse tous les risques économiques liés à
l'abandon de cet instrument et conclut également à la nécessité de son
maintien.
Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières
agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux
agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités
françaises, la position commune franco-allemande signée le 14 septembre 2010
place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la
future politique agricole commune.
C'est en cohérence avec cette ligne qu'une
lettre a été adressée au commissaire européen Dacian Ciolos pour appeler la
Commission européenne à prendre en compte les craintes que suscite la
suppression des droits de plantation lors des prochaines échéances
communautaires qui permettront de revisiter les mesures applicables au secteur
vitivinicole. Il s'agit là d'une étape importante sur le chemin qui doit
conduire l'Union européenne à revenir sur la suppression des droits de
plantation.
Le Gouvernement est déterminé à poursuivre le combat engagé en
faveur de la régulation pour préserver la qualité de l'AOC Cognac et de
l'ensemble de la production viticole française.
Mme la
présidente. La parole est à Mme Marie-Line Reynaud.
Mme
Marie-Line Reynaud. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre
réponse mais je regrette que vous n'ayez pas répondu à ma question sur la
possibilité d'introduire la filière viticole dans la PAC. La France est-elle
disposée à prononcer un oui ferme ?
M. Michel Mercier,
garde des sceaux. C'est ce que j'ai dit.
Mme Marie-Line
Reynaud. C'était un peu vague.
Vous n'avez pas répondu également sur
la possibilité qu'un nouveau texte soit voté en conseil des ministres. Toutes
tendances confondues, nous voulons tous aller dans le même sens.
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