FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 15089  de  M.   Goulard François ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :  Santé et sports
Question publiée au JO le :  22/01/2008  page :  456
Réponse publiée au JO le :  22/06/2010  page :  7059
Date de changement d'attribution :  12/01/2009
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  chirurgiens-dentistes
Analyse :  permanence des soins. organisation
Texte de la QUESTION : M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'organisation de la permanence des soins par les chirurgiens-dentistes. Ceux-ci ont depuis bien longtemps consentis de gros efforts pour assurer les gardes les dimanches et jours fériés. Ils souhaitent obtenir à présent la régulation des appels vers le 15, l'indemnisation forfaitaire d'astreinte à l'instar de la rémunération des médecins pour le même service, une majoration si l'intervention est faite à la demande de la régulation du SAMU, la majoration des actes, les samedis après-midi, dimanches, jours fériés et ponts. Il lui demande si le ministère de la santé et l'UNCAM prendront rapidement des dispositions allant dans ce sens.
Texte de la REPONSE : Aucune étude n'a attesté de l'intérêt d'instaurer une permanence des soins (PDS) dentaire, de plus, la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) prévoit, d'ores et déjà, la majoration des tarifs applicables aux actes accomplis par les chirurgiens-dentistes : majoration de dimanche ou jour férié (19,06 EUR), majoration de nuit (25,15 EUR).
UMP 13 REP_PUB Bretagne O