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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'indemnisation des dégâts miniers, dont certains restent exclus faute d'actualisation du code minier, plus précisément ceux antérieurs à septembre 1998. Il rappelle qu'il est député d'une circonscription concernée par ces sujets depuis trop d'années et qu'il travaille en étroite collaboration avec les associations et collectifs regroupant de nombreux élus et responsables locaux. Dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, débattu en mai 2010, dit Grenelle II, il a déposé avec d'autres députés du groupe SRC six amendements relatifs à l'évolution des règles d'indemnisation des propriétaires de biens impactés par les désordres d'origine minière. Le règlement de l'Assemblée nationale relatif à la réduction de temps de parole attribué aux groupes parlementaires a empêché la défense de ces amendements. Pour autant, ces amendements ont mis en lumière les insuffisances de l'indemnisation actuelle. En conséquence, le 22 juin 2010, son prédécesseur saisissait le conseil général de l'environnement et du développement durable et le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies afin de lancer une mission visant à proposer des solutions concrètes sur la procédure d'indemnisation des dégâts miniers. Deux experts ont été nommés. Il les a rencontrés à deux reprises : en Lorraine le 9 septembre 2010 et à Paris le 25 janvier 2011. La mission de ces personnes devait arriver à son terme à la fin de l'année 2010. Il souhaite savoir si elle a bien reçu ce rapport. Il aimerait en connaître les conclusions. Il désire bien sûr l'interroger sur les intentions du Gouvernement : la création d'un fonds spécifique représente une solution à la situation des quelques centaines de victimes exclues jusqu'alors des procédures d'indemnisation. Il souhaite insister sur la condition modeste de ces victimes, leur âge et leur impuissance face à des procédures judiciaires complexes, longues et coûteuses, où les exploitants responsables, quand ils existent encore, font tout pour échapper à leurs responsabilités. Il privilégie la solution d'un fonds dédié à la procédure forcément lourde d'une modification législative du code minier, et espère des engagements concrets du ministère qui se doit de mettre en oeuvre la solidarité nationale pour ces populations qui ont tant donné à notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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INDEMNISATION DES DÉGÂTS MINIERS Mme
la présidente. La parole est à M. Christian Eckert, pour exposer sa
question, n° 1508, relative à l'indemnisation des dégâts miniers.
M.
Christian Eckert. Ma question s'adresse à Mme la ministre de
l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Monsieur
le secrétaire d'État chargé du logement, je souhaite à nouveau appeler
l'attention du Gouvernement sur l'indemnisation des dégâts miniers, dont
certains restent exclus faute d'actualisation du code minier. Je pense plus
précisément aux sinistres antérieurs à septembre 1998.
Élu du bassin
ferrifère lorrain, concerné par ces sujets depuis trop d'années, je travaille en
étroite collaboration avec les associations et les collectifs regroupant de
nombreux élus et responsables locaux.
Dans le cadre du projet de loi portant
engagement national pour l'environnement, dit Grenelle 2, que nous avons examiné
en mai 2010, j'avais déposé, avec d'autres députés du groupe SRC, six
amendements relatifs à l'évolution des règles d'indemnisation des propriétaires
de biens touchés par les désordres d'origine minière. Cependant, le règlement de
l'Assemblée nationale relatif à la réduction de temps de parole attribué aux
groupes parlementaires nous a empêché de défendre ces amendements. Pour autant,
ces derniers ont mis en lumière les insuffisances de l'indemnisation
actuelle.
En conséquence, le 22 juin 2010, le prédécesseur de Mme
Kosciuko-Morizet, M. Jean-Louis Borloo, saisissait le Conseil général de
l'environnement et du développement durable et le Conseil général de
l'industrie, de l'énergie et des technologies afin de lancer une mission visant
à proposer des solutions concrètes en matière de procédure d'indemnisation. Deux
experts ont été nommés que j'ai rencontrés à deux reprises, d'abord en Lorraine,
en 2010, puis à Paris, le 25 janvier 2011. Leur mission devait arriver à son
terme à la fin de l'année 2010.
Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais
savoir si vous avez bien reçu ce rapport. Pouvez-vous nous dire quelles
conclusions vous en tirez ? Quelles sont les intentions du Gouvernement en la
matière ?
La création d'un fond spécifique peut constituer une solution à la
situation des quelques centaines de victimes jusqu'alors exclues des procédures
d'indemnisation. Je veux insister sur la condition modeste de ces victimes, sur
leur âge et sur leur relative impuissance lorsqu'elles sont engagées dans des
procédures judiciaires complexes, longues et coûteuses, face à des exploitants
responsables qui, quand ils existent encore, font souvent tout pour échapper à
leurs responsabilités.
Il me semble que la solution d'un fond dédié est
préférable, car une modification législative du code minier est une procédure
plus lourde et plus longue.
J'espère que vous serez en mesure de proposer des
engagements concrets, car le Gouvernement doit absolument, sur ce sujet, mettre
en oeuvre la solidarité nationale pour des populations qui ont beaucoup donné à
notre pays.
Mme la présidente. La parole est à M. Benoist
Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.
M. Benoist
Apparu, secrétaire d'État chargé du logement. Monsieur le
député, vous appelez l'attention de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet sur la
mission confiée par son prédécesseur, en juin 2010, au Conseil général de
l'industrie, de l'énergie et des technologies et au Conseil général de
l'environnement et du développement durable, afin de proposer des solutions
concrètes permettant de déterminer dans quelle mesure la procédure
d'indemnisation des dégâts miniers peut évoluer, notamment pour les dégâts qui
pourraient survenir à l'avenir.
Une évaluation précise des coûts était en
particulier attendue afin d'identifier les moyens supplémentaires à mettre en
oeuvre si des changements étaient préconisés par rapport au dispositif
actuel
Dans le cadre de leur mission, M. Vo Van Qui, ingénieur général des
mines, et Mme Vaulont, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
vous ont rencontré le 9 septembre 2010 et le 25 janvier dernier, ainsi que de
très nombreux acteurs. Ils ont présenté un premier bilan de leurs réflexions à
la Commission nationale de concertation sur les risques miniers, le 5 avril
dernier, à l'Assemblée nationale.
Quatre points ont été évoqués lors de ce
pré-bilan : le principe de responsabilité première de l'exploitant, la
possibilité de modifier le fonctionnement du Fond de garantie des assurances
obligatoires, les différences de traitement entre propriétaires clausés et non
clausés, c'est-à-dire pour lesquels une clause d'abandon des recours ultérieurs
avait été incluse ou non dans les contrats de vente ou d'indemnisation, et,
enfin, les difficultés posées par la rétroactivité de la prise en charge des
dégâts miniers.
Le rapport final de la mission nous sera remis au plus tard à
la fin du mois de juillet 2011, soit dans quelques semaines. La ministre,
Nathalie Kosciusko-Morizet, est évidemment très attentive à ce sujet. Nous
examinerons ensemble, en fonction des préconisations contenues dans le rapport,
les suites à lui donner.
Mme la présidente. La parole est à
M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Monsieur le
secrétaire d'État, la question n'est pas tant celle de l'indemnisation de futurs
sinistres dont nous avons l'espoir qu'ils ne se produisent pas...
M.
Benoist Apparu, secrétaire d'État. Notamment, ai-je dit ! Ce ne
sont évidemment pas les seuls concernés.
M. Christian
Eckert. ...mais surtout celle des sinistres survenus avant septembre
1998 qui sont à ce jour exclus de l'indemnisation.
Monsieur le secrétaire
d'État, j'aimerais savoir si le compte rendu des débats de la Commission
nationale de concertation sur les risques miniers à laquelle vous avez fait
allusion sont disponibles et si, éventuellement, vos services pourraient me
l'adresser ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.
Sûrement !
M. Christian Eckert. Cela dit, je reste sur
ma faim quant aux intentions du Gouvernement : le prérapport a été examiné, mais
j'ose espérer qu'il ne faudra pas attendre des années comme c'est
malheureusement déjà le cas.
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