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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lasbordes interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la campagne double en Algérie. Il résulte de la décision du Conseil d'État intitulée « Syndicat national et professionnel des officiers de marine marchande » du 5 avril 2006, n° 235 776, que la loi du 19 octobre 1999, qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », a créé une situation juridique nouvelle « dont le Gouvernement aurait dû tirer les conséquences en modifiant la réglementation en tant que de besoin ». L'avis du Conseil d'État relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du Nord « Assemblée générale du 30 novembre 2006 n° 373 262 » confirme cette situation juridique nouvelle, précise que le bénéfice de la bonification dite de « campagne double », prévue au A de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, doit, dès lors, être attribué à ceux des ressortissants de ce code qui ont participé à des opérations de guerre et indique qu'elle impose au pouvoir réglementaire, afin d'assurer sa pleine application, de tirer toute les conséquences de cette situation nouvelle. Enfin, il invite le Gouvernement à apporter les modifications nécessaires à la réglementation applicable, en définissant les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit au bénéfice de la campagne double. Compte tenu de ces précisions, il souhaite savoir quand sera publié le décret modifiant la législation actuelle, relatif au régime des bénéficiaires de la bonification dite de « campagne double » en Algérie.
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Texte de la REPONSE :
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L'étude réalisée par M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales en 2005, sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés a permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors saisi pour avis le Conseil d'État. La Haute Juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Comme le sait l'honorable parlementaire, elle a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » a créé une situation juridique nouvelle. Elle précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice, dans le cadre d'une concertation interministérielle qui est en cours.
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