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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la qualification d'avantage en nature abusive retenue par l'URSSAF dans le domaine du spectacle. En effet, la présence d'un salarié de théâtre à un spectacle auquel il a travaillé pendant des mois et des semaines a été considérée par les services de l'URSSAF comme un avantage en nature et son employeur a été soumis à un redressement. Or il ne s'agit pas là au sens strict d'une présence professionnelle. Les salariés d'un établissement accueillant des spectacles ont tout intérêt pour acquérir une bonne connaissance de l'actualité artistique et s'impliquer véritablement dans leur profession à assister à ces spectacles d'autant que la structure organisatrice invite son personnel à y assister gratuitement dans la limite des places disponibles non vendues, non réservées, c'est-à-dire non génératrices de recettes. Or l'URSSAF considère que si les salariés assistent à un spectacle « par devoir », leur présence doit être appréciée comme un temps de travail, mais que, s'ils y assistent « par plaisir », il s'agit d'un « avantage en nature » qui doit faire l'objet des charges prévues par la réglementation. Aussi, face à ce qui paraît être une atteinte au rapport au travail, et un excès de zèle des contrôleurs de l'URSSAF, elle lui demande si elle envisage de mettre un terme à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de la culture et de la communication est attentif à la qualification juridique, au regard du droit de la sécurité sociale, de la mise à la disposition des salariés des structures pour lesquelles ils travaillent, de places de spectacles. Ce sujet est à l'étude dans l'optique d'un traitement harmonisé, et cela, en liaison avec le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative, qui assume notamment à travers la direction de la sécurité sociale, la tutelle de l'URSSAF, compétente en matière de détermination du cadre de l'avantage en nature.
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