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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les retransmissions de compétitions sportives sur Internet. La société qui assure des retransmissions « ATP MASTERS SERIES » a accepté de vendre ce service à un internaute alors qu'il n'a pu en profiter. En effet, les rediffusions étaient interdites en France, en Italie et au Brésil. Ces informations étaient indiquées en tous petits caractères sur le site, site sur lequel le client a acheter son service en indiquant clairement que son pays était la France. Donc deux problèmes se posent, celui de la violation du principe d'égalité entre les citoyens qui est l'un des fondements de la constitution européenne. En effet les téléspectateurs ont un traitement différent que leurs homologues allemands, néerlandais, luxembourgeois, etc. Que penser de sociétés françaises qui dérogeraient aux règles communes ? Par ailleurs, celui du comportement anormal de la société « ATP MASTERS SERIES », qui a accepté de faire payer sciemment une prestation interdite alors qu'elle réclame sur son site une identification comportant la mention du pays. Compte tenu des éléments précités, il lui demande si elle envisage de prendre des dispositions particulières afin que ces situations ne se reproduisent pas.
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Texte de la REPONSE :
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L'entreprise privée dont le comportement est mis en cause aurait vendu à des internautes français un service de retransmission sportive dont ceux-ci ne pouvaient profiter, ce service n'étant pas accessible en France. Le principe d'égalité entre les citoyens (ou, dans ce cas, entre les internautes) des différents États membres de l'Union européenne semble ne pas pouvoir être invoqué pour contester la diffusion d'un tel service dans certains pays seulement. En effet, les droits de retransmission ne sont pas nécessairement négociés en un seul lot pour toute l'Europe, et peuvent être au contraire attribués pays par pays à différents diffuseurs. Il est donc possible que l'entreprise en cause n'ait pas détenu les droits de diffusion pour la France. En revanche, l'entreprise aurait dû prendre des dispositions lui permettant de refuser les inscriptions d'internautes résidant dans les pays dans lesquels elle ne pouvait pas ou ne souhaitait pas commercialiser ses services. Il serait équitable que les personnes concernées obtiennent à l'amiable le remboursement des sommes versées. Ce type de litige relève toutefois de l'appréciation des tribunaux compétents.
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