13ème législature

Question N° : 15153	de  M.   Vannson François ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )	QE
Ministère interrogé :	Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :	Affaires étrangères et européennes
	Question publiée au JO le :  22/01/2008  page :  426
	Réponse publiée au JO le :  08/04/2008  page :  3018
Rubrique :	traités et conventions
Tête d'analyse :	convention de sécurité sociale avec le Luxembourg
Analyse :	ratification
Texte de la QUESTION :	M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la convention franco-luxembourgeoise du 7 novembre 2005, portant sur la sécurité sociale du régime des anciens travailleurs frontaliers. Cette convention n'a toujours pas été ratifiée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le projet de ratification de ladite convention sera inscrite à l'ordre du jour du Parlement.
Texte de la REPONSE :	Le ministère des affaires étrangères et européennes est attaché à une entrée en vigueur rapide de cette convention, de nature à faciliter la vie des travailleurs frontaliers. La convention de sécurité sociale franco-luxembourgeoise, signée le 7 novembre 2005, fait actuellement l'objet d'une procédure d'approbation. Déjà voté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007, le projet de loi portant approbation de cette convention doit désormais être examiné par le Sénat. La date de son passage devant le Sénat n'est pas connue : seule la commission des affaires étrangères du Sénat détermine la date d'examen du projet de loi. Une fois cet accord approuvé par le Sénat, le Gouvernement procédera au dépôt des instruments d'approbation, le Luxembourg ayant, pour sa part, déjà ratifié ce texte et notifié cet aboutissement. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de l'instrument d'approbation français.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O