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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'enquête et les poursuites lancées par les pouvoirs publics après les actes criminels de sabotage contre les lignes TGV, dans la nuit du 20 au 21 novembre. Ces actes criminels sont, en effet, sans précédent et ont vu des câbles sectionnés ou incendiés sur les différentes lignes et sites du TGV. Cette situation a donné lieu à 18 plaintes et fait l'objet d'une très vive polémique. Ces actes sont inqualifiables et réclameraient une réponse policière et judiciaire d'une grande sévérité. Il lui demande donc quelles instructions le Gouvernement a donné en ce sens, sur cette affaire.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire avoir pris toutes les dispositions afin que des réponses judiciaires fermes soient apportées aux infractions commises au préjudice d'installations ferroviaires en marge du mouvement de grève de certains agents de la SNCF et de la RATP de novembre 2007. En effet, afin d'assurer la qualité des procédures d'enquête s'agissant de faits particulièrement graves car susceptibles de mettre en danger la vie d'autrui, mais commis dans des circonstances rendant difficile l'identification de leurs auteurs, il avait été demandé aux procureurs de la République, par dépêche du 21 novembre 2007, de saisir la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie, conjointement avec les services initialement chargés des enquêtes. Sans qu'il soit possible pour la garde des sceaux de se prononcer sur les décisions de justice ou leurs auteurs, il convient de noter que, dans les procédures dans lesquelles un ou des auteurs ont pu être identifiés, la réponse pénale a été non seulement rapide mais également ferme. Ainsi un individu qui s'était rendu coupable de dégradations de voies, poursuivi en comparution immédiate, a été condamné à quatre mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant dix-huit mois, avec obligation d'indemniser la SNCF.
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