| Question N° :
15165
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de
M.
Gandolfi-Scheit Sauveur
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Haute-Corse
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé, jeunesse et sports
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
22/01/2008
page :
460
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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congé de maladie
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Analyse :
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contrôle. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question du contrôle des médecins de la sécurité sociale dans le cadre de la lutte contre la fraude et des excès dans la durée des arrêts de travail. En effet, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer des contrôles réguliers par les médecins de la sécurité sociale lorsque des arrêts de travail sont supérieurs à 10 jours. Il lui demande quelles sont les sanctions que le Gouvernement envisage de mettre en application pour lutter contre des fraudes éventuelles.
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Texte de la REPONSE :
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