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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par le MEDEF des Deux-Sèvres relatives aux modalités de calcul des allégements Fillon. En effet, lors de l'examen au Sénat du projet de loi TEPA, un amendement du Gouvernement a été déposé au Sénat visant à revenir sur les modalités de calcul des allégements Fillon. Or cet amendement présenté dans un sens plus restrictif pour les entreprises, pénalisant ainsi le coût du travail peu qualifié, a un impact plus large et concerne toutes les entreprises, puisqu'il modifie le numérateur de la formule de calcul des allègements Fillon. En faisant référence au SMIC mensuel calculé sur la base de la durée légale du travail, le nouveau texte ne retient pour le calcul des allègements que le temps de travail effectif, et non le temps de travail rémunéré. Ceci revient à exclure du calcul des allègements les temps de pause, d'habillage et d'astreinte, question sur laquelle la représentation nationale s'est exprimée de manière très claire en 2005 en adoptant un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, précisant que l'assiette de calcul de toutes les exonérations et allègements ne pouvait s'entendre que des heures rémunérées. Non seulement cet amendement génère une grande insécurité juridique pour les entreprises, dans la mesure où la formule de calcul des allègements change tous les deux ans, mais il modifie aussi en profondeur l'économie du dispositif sur les heures supplémentaires arrêté initialement, en renchérissant le coût du travail. Aussi, au regard des répercussions de cette nouvelle législation sur le coût du travail et sur l'emploi dans certains secteurs d'activité, elle lui demande si elle entend, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 rétablir le mode de calcul antérieur, arrêté en 2003 et confirmé en 2005.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités de l'allégement général des cotisations patronales de sécurité sociale, dit allégement Fillon. La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a effectivement modifié les modalités d'application de cet allégement qui est désormais calculé par référence à la rémunération mensuelle brute versée au salarié, hors rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. Pour les employeurs, cette référence est plus simple à appréhender et à mettre en oeuvre que celle qui était utilisée antérieurement et qui conduisait à faire dépendre le montant de l'allégement de la rémunération horaire du salarié, elle-même déterminée en fonction du nombre d'heures rémunérées effectuées au cours du mois. En revanche, elle a eu pour conséquence de modifier le niveau de l'allégement lorsqu'un temps ne correspondant pas à du travail effectif est rémunéré (temps de pause, d'astreinte, d'habillage ou de déshabillage...). Ainsi, dans certains secteurs d'activité recourant largement à la pratique des temps de pause ou d'habillage rémunérés, le montant de l'allégement déterminé en application des nouvelles règles pouvait être inférieur à ce qu'il était précédemment, pour un même salarié et à situation identique. Avec l'accord du Gouvernement, le Parlement a donc adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 une disposition neutralisant la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage pour le calcul de l'allégement Fillon, à la condition que cette rémunération résulte d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 11 octobre 2007. Cette disposition, qui a pris effet au 1er janvier 2008, répond ainsi pleinement aux préoccupations exprimées par les entreprises et par leurs organisations représentatives.
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