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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la verbalisation de l'ancien propriétaire d'un véhicule dont la vente a été attestée par la préfecture. En effet, aucune mesure spécifique n'existe pour faire cesser les envois de procès-verbaux à l'ancien propriétaire. Seules sont évitées les amendes forfaitaires majorées si, et seulement si, ce dernier adresse au tribunal concerné, à chaque envoi de contravention, la demande d'exonération accompagnée d'une copie de l'attestation. Techniquement, le problème est donc le suivant : l'acquéreur du véhicule vendu n'a pas effectué le changement de carte grise. Or c'est cette démarche qui est enregistrée par la préfecture, puis ensuite par les services fiscaux pour les poursuites en cas de contravention. C'est la raison pour laquelle, aux yeux des deux administrations, l'ancien propriétaire demeure le propriétaire. Ainsi, il lui demande, s'il est envisagé la mise en place d'une procédure contraignante pour le nouvel acquéreur du véhicule afin que ce dernier fasse au plus vite les démarches nécessaires. Il est inadmissible et incompréhensible que ce genre de situation existe. Les soucis administratifs, la perte de temps et d'argent engendrés ne sont pas acceptables. Ce n'est pas à l'administré, ancien propriétaire en règle au regard de la dite administration, de payer et d'essuyer les lacunes, failles et manquements du système.
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Texte de la REPONSE :
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IMPUTATION DES CONTRAVENTIONS
À L'ANCIEN PROPRIÉTAIRE D'UN
VÉHICULE Mme la présidente. La parole est
à M. Patrice Calméjane, pour exposer sa question, n° 1518, relative à
l'imputation des contraventions à l'ancien propriétaire d'un
véhicule.
M. Patrice Calméjane. Ma question s'adresse à M.
le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et
de l'immigration et concerne la verbalisation de l'ancien propriétaire d'un
véhicule dont la vente a été attestée par la préfecture.
En effet, aucune
mesure spécifique n'existe pour faire cesser les envois de procès verbaux à
l'ancien propriétaire. Seules sont évitées les amendes forfaitaires majorées, si
et seulement si ce dernier adresse au tribunal concerné, à chaque envoi de
contravention, la demande d'exonération accompagnée d'une copie de
l'attestation.
Techniquement, le problème est donc le suivant : l'acquéreur
du véhicule vendu n'a pas effectué le changement de carte grise. Or c'est cette
démarche qui est enregistrée par la préfecture, puis par les services fiscaux,
pour les poursuites en cas de contravention. C'est la raison pour laquelle, aux
yeux des deux administrations, l'ancien propriétaire demeure le
propriétaire.
L'actualité des dernières semaines concernant la sécurité
routière et l'augmentation des décès sur les routes depuis le début de l'année a
démontré la complexité de l'origine des accidents de la route. L'impunité
actuelle des nouveaux propriétaires, qui ne font pas les démarches pour changer
la carte grise du véhicule, pose un réel problème aux anciens propriétaires.
Elle soulève surtout la question de la responsabilisation des acquéreurs qui,
sachant qu'ils ne paieront pas les amendes et qu'ils ne pourront donc pas faire
l'objet d'un retrait de points sur leur permis, sont incités à commettre des
actes de délinquance routière.
Ainsi, je vous demande, monsieur le ministre,
s'il est envisagé de mettre en place d'une procédure contraignante pour le
nouvel acquéreur d'un véhicule, afin que ce dernier fasse au plus vite les
démarches nécessaires. Il est inadmissible et incompréhensible que ce genre de
situation existe. Les soucis administratifs, la perte de temps et d'argent
engendrés ne sont pas acceptables. Ce n'est pas à l'administré, ancien
propriétaire en règle au regard de la dite administration, de payer et d'essuyer
les lacunes, failles et manquements du système. Que comptez-vous donc faire pour
régler ce problème qui concerne chaque année de nombreux propriétaires
?
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Guéant,
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration.
M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Monsieur le député Patrice Calméjane, la situation a fort heureusement
évolué depuis quelques semaines, car le problème dont vous vous faites l'écho
pouvait avoir des conséquences pénibles et injustes pour certains de nos
concitoyens. En effet, ayant cédé leur véhicule, ils étaient destinataires
d'avis de contravention pour des infractions commises postérieurement à la
cession. Cette situation provenait du fait que le système d'immatriculation des
véhicules renvoyait l'information relative au titulaire connu du certificat
d'immatriculation, lequel est redevable pécuniairement des amendes encourues,
conformément aux dispositions législatives du code de la route.
Le 1er mars
dernier, j'ai annoncé plusieurs mesures pour mettre fin à ces situations : une
évolution informatique du système, afin que soient adressés à l'acquéreur les
avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le
remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires, destinataires
des avis de contravention ainsi que, le cas échéant, la restitution des points
retirés du permis de conduire ; enfin, un projet de loi modifiant le code de la
route afin de faire peser sur l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des
infractions commises après la cession.
L'évolution informatique du système a
été mise en service le 20 mars dernier. Pour ce qui est des anciens
propriétaires destinataires d'avis de contravention avant l'évolution
informatique, des instructions ont été données afin que soient réparés les
préjudices financiers.
Sur la plan législatif enfin, le Garde des sceaux a
déposé un amendement au Sénat à l'occasion de la discussion publique du projet
de loi relatif à la répartition du contentieux et à l'allégement de certaines
procédures juridictionnelles, afin d'imputer à l'acquéreur la responsabilité
pécuniaire des infractions commises après la cession d'un véhicule. Le Sénat a
adopté ces dispositions le 14 avril dernier, et elles reviendront bientôt devant
votre assemblée.
Mme la présidente. La parole est à M.
Patrice Calméjane.
M. Patrice Calméjane. Au nom de tous les
anciens propriétaires de véhicule, dont je fais partie comme, d'ailleurs, un
ministre ayant été personnellement confronté à cette situation, je vous remercie
et j'espère que ce projet de loi viendra rapidement en discussion à l'Assemblée
nationale.
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