|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le sort des refuges fourrières. Une décision du Conseil d'État du 24 janvier 2007 dispose en effet que ces refuges, où exerce un vétérinaire salarié, ne peuvent plus se fournir auprès des centrales d'achats de médicaments vétérinaires. Ainsi, les sociétés protectrices d'animaux, par l'intermédiaire de leurs vétérinaires salariés, ne peuvent plus acheter les médicaments vétérinaires soumis à prescription. Compte tenu des frais supplémentaires que cela va entraîner, les animaux de refuges risquent de ne plus être soignés. Par ailleurs, et à long terme, cette décision pourrait conduire à des licenciements de vétérinaires et à des fermetures de refuges fourrières. Aussi il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour remédier à cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La décision du Conseil d'État en date du 24 janvier 2007 concerne uniquement les groupements agréés définis à l'article L. 5143-6 du code de la santé publique (CSP), habilités à acheter des médicaments vétérinaires auprès des distributeurs en gros de médicaments vétérinaires, par dérogation à l'article L. 5143-2 du CSP. Le Conseil d'État a ainsi rappelé que les dispositions de l'article L. 5143-2 du CSP n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre aux groupements agréés qui salarient un vétérinaire d'acheter, détenir et délivrer les médicamentssoumis à prescription qui ne sont pas nécessaires à la mise en oeuvre d'un programme sanitaire d'élevage (PSE). Dès lors, les autres structures (comme les refuges, les fourrières, etc., ) ne pouvant se prévaloir ni du statut de groupement agréé pour la mise en oeuvre d'un PSE (art. L. 5143-6 du CSP) ni de la qualité de pharmacien d'officine, de vétérinaire ou de chef des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires (art. L. 5143-2 du CSP) et n'étant donc pas habilitées à détenir des médicaments vétérinaires en vue de la délivrance au détail, ne peuvent pas acheter des médicaments vétérinaires auprès des distributeurs en gros de médicaments vétérinaires. Néanmoins, deux solutions peuvent être envisagées pour les vétérinaires salariés des refuges ou fourrières : ils peuvent prescrire des médicaments vétérinaires de manière à ce que la structure qui les emploie puisse acheter les médicaments nécessaires auprès d'un pharmacien d'officine sur présentation de l'ordonnance ; ils peuvent également faire une commande à usage professionnel auprès d'un pharmacien d'officine au titre de l'article R. 5132-6 du code de la santé publique afin de se constituer un stock de médicaments. Concernant la commande à usage professionnel, une réflexion entre les professionnels concernés, visant les structures employant des vétérinaires salariés, est engagée pour leur permettre d'accéder à des médicaments auprès des pharmaciens d'officine à des prix plus bas.
|