FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 15285  de  M.   Ménard Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Consommation et tourisme
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  29/01/2008  page :  660
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  commerce et artisanat
Tête d'analyse :  opticiens lunetiers
Analyse :  exercice de la profession
Texte de la QUESTION : M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les inquiétudes de nombreux opticiens face aux méthodes utilisées par certaines mutuelles pour les référencer. En l'espèce, les conditions imposées, qui se rapprocheraient de la vente à perte, réduisent de façon très importante le nombre d'opticiens désormais autorisés à mettre en oeuvre le tiers payant pour les clients rattachés à ces mutuelles. Aussi, face à cette situation, qui peut induire pour certains opticiens des baisses de chiffres d'affaire estimés entre 20 et 30 %, il lui demande donc de bien vouloir lui rappeler les règles applicables en ce domaine et si, comme le proposent de nombreux opticiens, un mécanisme de prix progressif correct ne pourrait pas être proposé, leur permettant ainsi à tous d'être agréés.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Bretagne N