| Question N° :
15287
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de
M.
Vuilque Philippe
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
Entreprises et commerce extérieur
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Ministère attributaire : |
Entreprises et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
29/01/2008
page :
683
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Réponse publiée au JO le :
04/03/2008
page :
1865
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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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ouverture le dimanche
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque interroge M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la proposition d'autoriser le travail dominical dans les commerces de vente au détail. Il considère que ce texte qui vise à remettre en cause le principe d'un jour de fermeture hebdomadaire et à mettre en place le travail sept jours sur sept ruinerait tout le travail accompli par les professions concernées depuis de nombreuses années. Il aurait pour conséquence désastreuse la disparition d'entreprises et donc d'emplois, ainsi que ce lien social indispensable entre les habitants des quartiers et des villages avec le petit commerce de proximité. Cela remettrait aussi en cause les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire qui assurent une concurrence loyale entre les différentes formes de commerce. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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À côté du principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche, (art. L. 121-5 du code de commerce), de nombreuses dérogations existent. Si elles sont relativement claires pour l'industrie et soulèvent rarement de polémiques, celles qui concernent le commerce font souvent l'objet de difficultés d'application locales. Certaines sont généralement admises comme l'ouverture des commerces alimentaires le dimanche matin, qui est désormais une tradition bien établie, rarement contestée localement. On observe d'ailleurs une grande diversité de pratiques suivant les régions ou la période de l'année, d'ailleurs de nombreux magasins alimentaires qui pourraient ouvrir préfèrent ne pas le faire faute de rentabilité. Cette liberté où l'offre commerciale peut s'ajuster à la demande est exemplaire. Le Conseil économique et social, qui avait été saisi par le précédent Gouvernement, a émis un avis nuancé sur ce sujet, en demandant le maintien du principe de repos dominical des salariés mais en proposant également plusieurs pistes d'assouplissements. Ce sujet a également fait l'objet de propositions de la part de la commission pour la libération de la croissance française présidée par M. Attali. Dans ce cadre, le Gouvernement poursuit sa réflexion en souhaitant prendre en compte les souhaits et l'intérêt des consommateurs ainsi que ceux des salariés du commerce, tout en maintenant son objectif de croissance ei d'amélioration du pouvoir d'achat des Français.
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