13ème législature

Question N° : 15301	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  29/01/2008  page :  686
	Réponse publiée au JO le :  22/04/2008  page :  3489
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	maires
Analyse :	pouvoirs. circulation nocturne des mineurs. restrictions
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un maire peut prendre un arrêté interdisant la circulation nocturne des mineurs non accompagnés dans certaines rues de la ville.
Texte de la REPONSE :	Le conseil d'État a admis que le maire puisse faire usage de ses pouvoirs de police générale pour limiter la circulation nocturne des mineurs, lorsque les circonstances locales le justifient. Le maire peut se prévaloir à la fois de la protection de l'ordre public contre des adolescents auteurs de troubles, mais aussi de leur propre protection contre le risque d'en être victimes. Ces mesures doivent être limitées dans le temps et dans l'espace et adaptées aux circonstances locales. Cette interdiction ne peut concerner que les seuls mineurs de moins de 13 ans, non accompagnés d'une personne majeure, ces arrêtés étant notamment motivés par la protection de l'enfance.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O