13ème législature

Question N° : 15320	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement et aménagement durables
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  29/01/2008  page :  665
	Réponse publiée au JO le :  19/10/2010  page :  11412
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	automobiles et cycles
Tête d'analyse :	environnement
Analyse :	bonus-malus. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le dispositif de « super bonus » écologique récemment mis en place. Cette mesure prévoit la possibilité d'un « super bonus » de 300 euros pour les personnes acquérant un véhicule ouvrant droit au simple bonus et mettant au rebut, en même temps, un véhicule de plus de quinze ans. Sachant que les deux tiers des émissions polluantes sont le fruit des véhicules de plus de dix ans selon l'ADEME, cette mesure s'inscrit dans une perspective de développement durable, en accélérant le renouvellement du parc automobile français. Son efficacité pourrait toutefois être accrue. En effet, le pouvoir d'achat moyen des propriétaires de véhicules de plus de quinze ans ne leur permet que rarement d'acquérir un véhicule neuf, même aidés du bonus et du « super bonus ». Dès lors, l'applicabilité du « super bonus » pourrait être étendue à l'achat des véhicules d'occasion émettant moins de 130 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, ainsi qu'à la destruction des véhicules de plus de dix ans. Il lui demande de bien vouloir indiquer si une telle mesure est envisagée.
Texte de la REPONSE :	En application de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, le décret n° 2007-1873 a fixé les montants du bonus automobile en fonction des niveaux d'émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves achetées ou louées en longue durée par les personnes physiques ou morales et immatriculées en France. Le texte a notamment prévu une majoration de 300 EUR du bonus lorsque cette acquisition s'accompagne du retrait de la circulation pour destruction d'un véhicule de plus de quinze ans et détenu par le bénéficiaire de l'aide. Le décret susvisé a été modifié par le décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 qui a ouvert la possibilité d'une aide de 1 000 EUR pour le retrait et la destruction d'un véhicule de plus de dix ans combinée avec l'achat ou la location d'un véhicule neuf dont les émissions de dioxyde de carbone ne dépassaient pas 160 g de CO2/km. Cette aide a été progressivement abaissée jusqu'à 500 EUR aujourd'hui. Le choix d'axer le système d'aide vers les véhicules neufs exprime une volonté d'orienter durablement les acheteurs vers des véhicules rejetant moins de CO2 que les modèles déjà en utilisation dans le parc existant. La mesure vise donc à soutenir les nouvelles offres des constructeurs vers ces véhicules plus propres. La prime à la casse, qui s'inscrit dans le plan de relance, contribue ainsi à accélérer le renouvellement du parc automobile français vers des modèles plus respectueux de l'environnement. Il n'est donc pas envisagé d'étendre ces aides à l'achat des véhicules d'occasion.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O