13ème législature

Question N° : 15327	de  Mme   Des Esgaulx Marie-Hélène ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  29/01/2008  page :  670
	Réponse publiée au JO le :  19/08/2008  page :  7129
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	donations et successions
Tête d'analyse :	successions
Analyse :	mandat à effet posthume. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application des articles 812 et suivants du code civil. Elle lui demande si la rémunération conventionnellement due au mandataire à effet posthume est déductible de l'actif successoral en tant que « charge de la succession », selon les termes mêmes de l'article 812-3 du code civil.
Texte de la REPONSE :	L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a prévu, sous certaines conditions, la déductibilité de la rémunération du mandataire à titre posthume de l'actif successoral (art. 775 quinquies du code général des impôts). Ainsi, désormais, la rémunération du mandataire à titre posthume est déductible de l'actif successoral dès lors qu'elle est déterminée dans les six mois du décès et que le montant porté au passif de la succession n'est pas supérieur à 0,5 % de l'actif successoral géré. À cet égard, il convient de préciser que le montant de la déduction inscrit au passif de la succession ne pourra en tout état de cause excéder 10 000 EUR. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.

UMP 13 REP_PUB Aquitaine O