FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 15328  de  Mme   Des Esgaulx Marie-Hélène ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde ) QE
Question retirée  le : 07/10/2008  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :  Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le :  29/01/2008  page :  670
Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :  donations et successions
Tête d'analyse :  successions
Analyse :  mandat à effet posthume. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application des articles 812 et suivants du code civil concernant le mandat à effet posthume. Elle lui demande si la rémunération conventionnellement due au mandataire à effet posthume est une charge déductible des revenus imposables procurés aux héritiers par l'actif successoral objet du mandat.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Aquitaine N