Question N° :
15328
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de
Mme
Des Esgaulx Marie-Hélène
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Gironde
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QE
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Question retirée
le :
07/10/2008
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et emploi
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Ministère attributaire : |
Économie, industrie et emploi
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Question publiée au JO le :
29/01/2008
page :
670
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Date de changement d'attribution :
18/03/2008
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Rubrique :
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donations et successions
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Tête d'analyse :
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successions
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Analyse :
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mandat à effet posthume. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application des articles 812 et suivants du code civil concernant le mandat à effet posthume. Elle lui demande si la rémunération conventionnellement due au mandataire à effet posthume est une charge déductible des revenus imposables procurés aux héritiers par l'actif successoral objet du mandat.
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Texte de la REPONSE :
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