| Question N° :
15330
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de
Mme
Des Esgaulx Marie-Hélène
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Gironde
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QE
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Question retirée
le :
07/10/2008
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales et solidarité
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Ministère attributaire : |
Travail, relations sociales, famille et solidarité
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Question publiée au JO le :
29/01/2008
page :
713
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Date de changement d'attribution :
18/03/2008
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Rubrique :
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donations et successions
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Tête d'analyse :
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successions
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Analyse :
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mandat à effet posthume. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le mandat à effet posthume prévu par les articles 812 et suivants du code civil. Elle lui demande de préciser le régime de protection sociale auquel se trouve rattaché le mandataire à effet posthume gérant temporairement une entreprise individuelle après le décès du chef d'entreprise.
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Texte de la REPONSE :
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