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Texte de la QUESTION :
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M. François de Rugy appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les résultats pour le moins contrastés de la conférence nationale du handicap organisée à grand renfort de communication par le Gouvernement, sous la houlette du Président de la République, le 8 juin 2011. À l'issue de cette grand messe médiatique, pendant laquelle aucun représentant des partenaires sociaux n'a été invité à s'exprimer, force est de constater que les annonces gouvernementales tiennent de la poudre aux yeux. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées a, dans son rapport 2010, formulé quelque 300 propositions concrètes - sur l'accessibilité, sur les revenus, sur l'accès au marché de l'emploi, sur la gouvernance des systèmes en place : il demande si elle peut lui indiquer combien de ces 300 mesures ont été reprises à l'issue des travaux de la conférence nationale. Au-delà des contrats aidés, peut-elle détailler les mesures prises pour favoriser l'accès réel des personnes en situation de handicap à l'emploi, que ce soit dans la fonction publique ou le secteur privé ? Sur ce dernier point, peut-elle indiquer où nous en sommes de la convergence pourtant présente dans l'esprit du législateur en 2005, entre contributions à l'Agefiph et au FPIPH - la contribution des organismes publics demeurant aujourd'hui, malgré les engagements d'alors, très nettement inférieure à celle demandée aux entreprises privées ? La ministre peut-elle enfin garantir que les sommes évoquées lors de cette conférence représentent effectivement des engagements nouveaux de l'État, et non un simple recyclage de fonds préexistants, ce qui conduirait inéluctablement à déshabiller des politiques existantes pour satisfaire aux engagements du moment : qu'en est-il notamment des 150 millions annoncés pour favoriser l'accessibilité aux écoles de la fonction publique ? Il demande si elle peut garantir qu'il ne s'agira pas là d'une ponction réalisée au détriment du FPIPH et de l'exercice de ses missions.
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Texte de la REPONSE :
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CONFÉRENCE NATIONALE DU HANDICAP M.
le président. La parole est à M. François de Rugy, pour exposer sa
question, n° 1533, relative aux résultats de la conférence nationale du
handicap.
M. François de Rugy. Madame la secrétaire d'État
auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, mes chers
collègues, le moins que l'on puisse dire est que la conférence nationale du
handicap, organisée le 8 juin dernier à grand renfort de communication par le
Gouvernement sous la houlette du Président de la République lui-même, s'est
conclue sur des résultats pour le moins contrastés, voire contestés.
À
l'issue de cette grand-messe médiatique, durant laquelle aucun représentant des
partenaires sociaux n'a été invité à s'exprimer, force est de constater que les
annonces gouvernementales n'ont pas répondu aux attentes des personnes
handicapées et des associations qui les représentent.
Dans son rapport pour
2010, le Conseil national consultatif des personnes handicapées avait formulé
quelque 300 propositions concrètes sur l'accessibilité, les revenus, l'accès au
marché de l'emploi, la gouvernance des systèmes en place. Pouvez-vous indiquer à
la représentation nationale combien d'entre elles ont été reprises à l'issue des
travaux de la conférence nationale ?
Au-delà des contrats aidés, pouvez-vous
détailler les mesures prises pour favoriser l'accès réel à l'emploi des
personnes en situation de handicap, que ce soit dans la fonction publique ou le
secteur privé ?
Sur ce dernier point, pouvez-vous nous préciser où nous en
sommes de la convergence, pourtant présente dans l'esprit du législateur en
2005, entre contributions à l'AGEFIPH et au FPIPH, la contribution des
organismes publics demeurant aujourd'hui, malgré les engagements d'alors, très
nettement inférieure à celle demandée aux entreprises privées ?
Sauriez-vous
garantir que les sommes évoquées lors de cette conférence représentent
effectivement des engagements nouveaux de l'État et non un simple recyclage de
fonds préexistants, ce qui conduirait inéluctablement à déshabiller des
politiques existantes pour satisfaire aux engagements du moment ? Qu'en est-il
notamment des 150 millions d'euros annoncés pour favoriser l'accessibilité aux
écoles de la fonction publique ? Nous donnez-vous l'assurance qu'il ne s'agira
pas là d'une ponction réalisée au détriment du FPIPH et de l'exercice de ses
missions ?
Enfin, pouvez-vous nous rassurer sur le fait que les trois mille
aides aux postes pour les entreprises adaptées, annoncés le 8 juin, seront bien
financés par des engagements nouveaux, et non par des redéploiements de crédits
?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État
auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des
solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le député, en réunissant à
deux reprises une conférence nationale du handicap, nous avons honoré un
engagement pris par la loi du 11 février 2005. La deuxième conférence s'est
tenue, le 8 juin dernier, au centre Georges-Pompidou.
La conférence nationale
a pour objet de traduire dans les faits les ambitions de la loi de 2005. Elle
permet de faire le point sur ce qui a été accompli et sur les actions qu'il faut
encore entreprendre. Il s'agit pour moi, comme pour tout le Gouvernement, d'une
priorité. C'est aussi une priorité pour les associations concernées, dont il ne
faut surtout pas sous-estimer la très forte vigilance et l'immense apport.
La
politique du handicap se traduit par des faits que vous m'invitez à
détailler.
Elle permet de renforcer la qualité de l'accompagnement des
enfants handicapés à l'école : les actuels emplois aidés seront consolidés et 7
200 nouveaux postes seront créés d'ici à 2013, parmi lesquels 2 000 postes
pérennes d'assistants de scolarisation à la prochaine rentrée.
Elle vise à
créer, en trois ans, 3 000 postes supplémentaires en entreprises adaptées, afin
d'accompagner le développement de ce secteur qui ouvre à plus de 20 000
travailleurs handicapés l'accès à l'emploi en milieu ordinaire.
Elle consiste
également en l'abondement des fonds départementaux de compensation, qui
permettra de réduire le reste à charge des personnes handicapées en matière
d'aide technique et d'aménagement de leur logement.
Elle comprend la mise en
oeuvre d'un plan pluriannuel de mise en accessibilité des locaux dans les trois
fonctions publiques, tout particulièrement dans les petites communes. À ce
titre, le Président de la République a effectivement annoncé le fléchage de 150
millions d'euros lors de la conférence nationale.
Monsieur le député, le
temps qui m'est imparti ne permet pas d'être exhaustive, mais je me tiens à
votre disposition pour entrer dans les détails. Je me suis contentée de citer
quelques exemples de mesures très concrètes prises par le Gouvernement, mais les
ministres se sont déplacés pour engager en personne leur ministère dans cette
démarche et faire de notre société une société inclusive à tous les âges de la
vie.
Au total, le Président de la République et le Gouvernement se sont
engagés sur 400 millions d'euros de mesures nouvelles. Nous ne les sortons pas
de notre chapeau - si vous me permettez d'utiliser cette expression - ; nous
nous sommes appuyés sur les propositions très riches du Conseil national
consultatif des personnes handicapées, de l'Observatoire national de la
formation, de la recherche et de l'innovation sur le handicap et de
l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception
universelle.
Ces mesures sont issues de la concertation avec les associations
et avec les organismes que je viens de citer. Nous avons repris certaines de
leurs propositions, parfois sans modification quand elles étaient directement
opérationnelles. Ainsi, l'inscription du handicap comme thème prioritaire de la
stratégie nationale de recherche et d'innovation est une mesure capitale qui
permettra d'orienter davantage de chercheurs vers cette thématique et de
préparer la politique du handicap de demain.
Nous en avons parfois repris
l'esprit, en leur donnant un caractère opérationnel. Il en est ainsi par exemple
du souhait du CNCPH de développer l'accessibilité de l'école. Nous allons créer
à cette fin, dans les établissements scolaires, des pôles ressources, basés sur
le recours aux auxiliaires de vie scolaire. Ils seront mutualisés et animés par
les enseignants référents.
En matière d'emploi, enfin, nous avons souhaité
mettre l'accent sur une thématique soulignée avec force par le CNCPH et l'ONFRIH
: la prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien dans l'emploi.
Nous voulons mobiliser la médecine du travail pour anticiper les reclassements,
afin d'éviter les licenciements pour inaptitude, qui sont trop fréquents, et
responsabiliser les entreprises en matière de reclassement de leurs salariés
devenus inaptes.
Vous le voyez, monsieur le député, non seulement la
mobilisation du Gouvernement est totale, mais elle s'appuie sur un véritable
partenariat avec les associations. Nous serons au rendez-vous de nos engagements
et j'installerai dans les prochains jours un comité de suivi de la deuxième
conférence nationale du handicap.
M. le président. Monsieur
de Rugy, votre temps étant largement dépassé, je vous demande d'être extrêmement
bref.
M. François de Rugy. Je me contenterai de constater
que, s'il y a eu unanimité pour saluer l'effort que constituait la loi de 2005,
il y a par contre certains désaccords, notamment avec les associations, sur les
moyens mis en oeuvre pour son application.
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