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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vergnier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'attribution des aides accordées aux producteurs ovins. En effet, des mesures conjoncturelles ont été décidées à l'été 2007 par les pouvoirs publics français, pour un montant de 17 M € alors que l'évaluation du différentiel de soutien a été estimée à environ 160 M €. Les quelques mesures décidées ont été limitées aux éleveurs spécialisés. Cette situation laisse encore trop d'insatisfaction face aux difficultés traversées par tous les éleveurs ovins et, par delà, le très grave problème du devenir des exploitations ovines françaises se pose de manière très précise. Il semble nécessaire que des corrections soient apportées sans attendre la réforme de la PAC en 2013, et ce dans un esprit de meilleure équité des soutiens communautaires. Des outils juridiques existent déjà, notamment l'article 69 du règlement CE 1782/2003 qui pourrait permettre de prendre en compte des situations particulières par exemple. Lors d'une communication en date du 20 novembre 2007 la Commission propose elle-même une adaptation des dispositifs pour aboutir à une meilleure équité entre agriculteurs. Elle envisage justement un élargissement de l'application de l'article 69, ce qui pourrait permettre une plus grande souplesse et donner une réponse à la problématique ovine française. Il lui demande donc de lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir la filière ovine française.
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Texte de la REPONSE :
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Un plan d'urgence a été mis en place pour aider les éleveurs d'ovins allaitants les plus en difficulté. Les crédits dégagés, à hauteur de 15 M, constituent un effort important dans un contexte budgétaire difficile. Conscient de la nécessité d'offrir à tous les producteurs une perspective d'avenir, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé que le plan d'urgence serait complété par des mesures structurelles destinées à dynamiser et renforcer à long terme les élevages ovins sur le territoire national. Elles viseront à renforcer l'organisation de l'offre et de la qualité des produits dans la filière ovine ; mettre en oeuvre une politique de limitation des effets de distorsion de concurrence ; organiser les capacités d'amélioration génétique ovine autour de six pôles régionaux ; mieux prendre en compte le secteur ovin dans les programmes d'enseignement ; mettre en adéquation la recherche avec les besoins des professionnels. Le Gouvernement engagera par ailleurs, dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune et à l'occasion de la présidence française, un débat au niveau communautaire sur l'avenir des filières ovines et sur le régime de soutien au secteur.
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