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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de loi de réforme du service public de l'emploi. L'objet du projet de loi portant réforme du service public de l'emploi est, selon le Gouvernement, de « faciliter les démarches des usagers ». Si l'on peut souscrire à ce principe, il n'en va pas de même de la teneur de la réforme qui nous est proposée. En effet, au-delà de l'affichage d'une efficacité qui reste à démontrer, il est clair que les pouvoirs publics mettent cette mesure à profit pour démanteler un peu plus la protection sociale dans notre pays. Le moyen est limpide : la fusion entre l'ANPE et l'ASSEDIC vise en fait deux objectifs principaux, à savoir mettre fin à la parité qui préside à l'ASSEDIC et mettre la main sur l'UNEDIC, dont on ne sait trop ce que l'État pourrait faire de ses excédents financiers en cette période de disette budgétaire. Sur un plan micro-économique, les demandeurs d'emploi seront radiés si un double refus d'emploi acceptable, notion floue s'il en est, est enregistré. Précariser l'emploi et aménager les chiffres réels du chômage, voilà l'aubaine que veut saisir le Gouvernement. De plus, se pose le problème du statut des salariés après fusion, dont le choix entre la convention collective nationale actuelle et la nouvelle convention prévue par le texte doit impérativement être maintenu pour les personnels des deux corps d'origine. La nouvelle institution issue de la fusion ne garantit, au demeurant, en rien l'exercice de l'indispensable mission de service public tout en sonnant le glas du paritarisme. Comme lors de toute fusion, des fermetures d'agences, des réductions de personnels, la remise en cause des statuts et un dévoiement de leurs missions sont à craindre, avec pour corollaire de rendre cette nouvelle institution « juge et partie » dans l'examen des offres d'emploi faites aux chômeurs et de la décision de ces derniers d'accepter ou non un emploi au rabais. D'un point de vue macro-économique ensuite, le texte exclut de fait des acteurs incontournables de la lutte contre le chômage que sont les AFPA, les missions locales, les maisons de l'emploi, les services déconcentrés de l'État ainsi que les collectivités locales, que sont les conseils régionaux et généraux dans leur mission de formation ou d'insertion. Enfin, le transfert de la mission de recouvrement des cotisations chômage aux URSSAF porte en germe le risque d'une augmentation des frais de collecte en raison du paiement imposé à l'UNEDIC du recouvrement des créances par l'organisme tiers. Tout indique donc que le projet de fusion entre ANPE et ASSEDIC, tel qu'il est prévu, ne répondra en rien au but affiché de simplifier les démarches, mais constitue au contraire une atteinte au service public qui, in fine, pourrait être simplement privatisé selon les options libérales des pouvoirs publics. Outre les conséquences néfastes relevées, et si néanmoins sa majorité adoptait ce texte, il est impératif à tout le moins que la parole du Président de la République à Mâcon le 8 octobre 2007 soit respectée : « Les agents qui sont déjà employés par l'ANPE et l'UNEDIC conserveront leur statut actuel. » Il lui demande donc de retirer ce texte contraire à l'esprit de service public, qui n'apporte rien de plus par rapport à la situation actuelle, mais risque au contraire de constituer les prémices d'une privatisation rampante qui avance masquée.
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