13ème législature

Question N° : 1536	de  Mme   Erhel Corinne ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  31/07/2007  page :  5015
	Réponse publiée au JO le :  13/11/2007  page :  7074
	Date de signalisat° :  06/11/2007 Date de changement d'attribution :  18/09/2007
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	liquidation judiciaire
Analyse :	groupe de travail. conclusions
Texte de la QUESTION :	Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les travaux du groupe de travail mis en place avec le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires afin d'apporter une réponse à la mise à l'écart de près de 40 000 chefs d'entreprises chaque année par l'effet d'une liquidation. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale si ce groupe de travail a achevé ses travaux et quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans ce dossier.
Texte de la REPONSE :	Contrairement aux pays anglo-saxons, la France prive encore trop souvent d'une seconde chance les chefs d'entreprise qui ont connu des difficultés. Afin d'encourager l'initiative entrepreneuriale des chefs d'entreprise ayant connu une liquidation, le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministère de la justice ont mis en place, en mars 2007, un groupe de travail avec les acteurs de la prévention des difficultés des entreprises. Cette concertation, qui associe aux professionnels de la prévention (experts comptables, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires, conférence générale des tribunaux de commerce...) des représentants de la profession bancaire et de la Banque de France, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres des métiers, de l'association Re-Créer, ainsi que du CNAM, examine les conditions de mise en place d'un dispositif de formation-accompagnement des chefs d'entreprise ayant connu un échec et qui envisagent de se lancer dans une nouvelle création. Ce dispositif a pour objet de donner au futur re-créateur, à partir du retour de son expérience, les éléments d'analyse et de pilotage lui permettant de ré-entreprendre dans les meilleures conditions, et de disposer des outils nécessaires à la prévention des difficultés de son entreprise. Il doit permettre d'améliorer, vis-à-vis du réseau bancaire, les références du dirigeant candidat emprunteur. Enfin, il doit pouvoir répondre à la faculté, ouverte par l'article 326 du décret du 28 décembre 2005, pris en application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui élargit l'éventail des garanties qui peuvent être prises en compte par le tribunal de commerce pour relever un chef d'entreprise d'une interdiction de gérer. Le groupe, qui s'est déjà réuni à plusieurs reprises en formation plénière ou restreinte, poursuivra ses travaux au cours du second semestre, en vue de définir le contenu du dispositif, les conditions de son financement, ainsi que les modalités d'une expérimentation.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O