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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la nécessité de renforcer les labels de performance énergétique des bâtiments, en harmonisant les labels reconnus en France, avec ceux qui sont les plus courants dans les autres pays européens. Il apparaît intéressant d'établir des équivalences, d'autant plus que les contenus sont souvent très proches. Cela évitera également les problèmes posés par des doubles certifications, qui peuvent rendre le système illisible pour les particuliers. Il lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les bâtiments neufs, dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er septembre 2006, sont soumis à la réglementation thermique 2005 (RT2005). Cette réglementation qui impose des exigences globales de consommation d'énergie et de respect du confort en été est régulièrement renforcée pour améliorer les performances énergétiques des bâtiments construits. Afin d'identifier les bâtiments dont les performances énergétiques sont bien supérieures à celles requises par la réglementation et préfigurent donc les futures étapes réglementaires, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a mis en place le dispositif des labels de haute performance énergétique. Celui-ci est défini par un arrêté du 3 mai 2007 qui prévoit cinq niveaux identifiant de manière graduelle les performances énergétiques des bâtiments neufs. Les labels sont délivrés par bâtiment, en option d'une certification portant sur la qualité globale des constructions, par des organismes de certification offrant des garanties d'indépendance et de compétences techniques et organisationnelles et ayant passé une convention spéciale avec l'État. Le maître d'ouvrage doit justifier du respect des exigences d'un des cinq niveaux de label « haute performance énergétique » en évaluant la performance énergétique du bâtiment à l'aide de la méthode de calcul de la RT2005. L'attribution d'un label de « haute performance énergétique » à un bâtiment permet par ailleurs de justifier de la conformité de celui-ci aux différentes exigences de la RT2005. Durant la dernière décennie, des labels de performance énergétique de bâtiments se sont développés dans d'autres pays européens, comme l'Allemagne (Passiv'Hauss) ou la Suisse (Minergie), dans lesquels ces labels ne sont pas encadrés par des textes réglementaires. Les référentiels techniques de ces labels diffèrent nettement des labels français réglementés, notamment en matière de niveaux d'exigences, d'usages énergétiques prises en compte, de méthode de calcul utilisée pour évaluer les consommations énergétiques par usage, de surfaces, de coefficients de conversion en énergie primaire... Par ailleurs, les labels délivrés par Passiv'Hauss ou par Minergie ne portent que sur la performance énergétique du bâtiment. À ce titre, ils ne peuvent pas prétendre à conventionner avec l'État pour délivrer des labels de « haute performance énergétique » puisqu'ils ne respectent pas l'obligation, définie dans l'arrêté du 3 mai 2007, de ne proposer un tel label qu'en option d'une certification de qualité globale du bâtiment. Plusieurs bâtiments construits en France et labellisés par ces organismes ne respectent pas les différentes exigences de la réglementation thermique 2005 (consommation maximale, limitation de l'inconfort d'été et garde-fous), alors que de tels labels représentent pour les citoyens une marque de performance énergétique bien supérieure à cette réglementation. Pour ces différentes raisons et compte tenu que les labels français sont applicables à tous les bâtiments neufs, aucune règle d'équivalence entre labels français et autres labels européens n'est prévue, ni aucune modification des labels français en ce sens. Des travaux sont en cours, au cas par cas, afin de permettre l'adaptation technique et organisationnelle des principaux organismes de certification étrangers au contexte français des labels énergétiques réglementés.
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