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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le 5e rapport sur la cohésion de la Commission européenne, qui s'est exprimée en faveur de la création d'une nouvelle catégorie de régions dites intermédiaires et dont le PIB serait compris entre 70 % et 90 % de la moyenne communautaire. Cette politique de cohésion est l'un des axes forts de la construction européenne en faveur d'une solidarité de ses territoires. En effet, en raison des effets de seuil, se pose la question de l'égalité de traitement dans la répartition des fonds européens, d'où cette création de régions intermédiaires. Neuf régions françaises seraient concernées. Si cette proposition devait être retenue, les régions françaises pourraient bénéficier d'un apport notable de fonds supplémentaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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CRÉATION D'UNE NOUVELLE CATÉGORIE DE RÉGIONS ÉLIGIBLES AUX FONDS
COMMUNAUTAIRES M. le président. La parole
est à M. Daniel Boisserie, pour exposer sa question n° 1537.
M.
Daniel Boisserie. Monsieur le ministre chargé des affaires européennes,
la Commission européenne s'est prononcée en faveur de la création d'une nouvelle
catégorie de régions baptisées régions intermédiaires, au PIB compris entre 75
et 90 % de la moyenne communautaire. Les parlementaires européens ont, pour leur
part, voté majoritairement pour cette proposition.
Cette mesure doit
permettre aux régions les plus démunies, dont fait partie le Limousin, de
répondre aux besoins de leurs territoires en tenant compte des spécificités de
chacun.
Si cette réforme voit le jour, ce sont onze régions françaises, dont
le Limousin, qui bénéficieront de centaines de millions d'euros de fonds
européens.
L'objectif est de parer au risque de décrochage de ces onze
régions par rapport aux autres, en les aidant à se doter d'infrastructures de
transports durables et performants, d'une couverture par le très haut débit
qu'elles n'ont pas, ou en favorisant le développement de la recherche. L'enjeu
est d'importance pour les 18 millions de Français qui vivent dans ces onze
régions.
Si votre Gouvernement pousse à la réduction du budget européen, il
va à l'encontre de ce projet de cohésion en hypothéquant gravement l'avenir des
territoires concernés.
La création de ce nouveau statut de région
intermédiaire peut se faire à budget constant sur la base d'un redéploiement, à
partir des économies opérées sur la sortie d'un grand nombre de régions
européennes de l'objectif " Convergence ". Cela représenterait pour le Limousin
un apport de fonds supplémentaires notable.
La construction européenne doit
continuer à favoriser la solidarité entre Européens, à être plus juste, plus
proche de ses habitants, mais aussi de la réalité vécue dans ces
territoires.
Ce projet ne peut aboutir sans votre soutien. Or je ne sens pas
jusque-là de soutien visible de votre Gouvernement. Je vous demande donc de
préciser la position de la France afin que les 18 millions de nos concitoyens
concernés sachent si le mot solidarité a encore un sens pour vous et votre
majorité.
M. le président. La parole est à M. le ministre
chargé des affaires européennes.
M. Laurent Wauquiez,
ministre chargé des affaires européennes. Monsieur le député, je vous
remercie pour votre question, qui va me permettre de clarifier les choses sur un
sujet où il n'y a aucun espace de polémique puisque nous défendons l'intérêt
général de la France, une certaine vision de l'Europe, sa présence dans les
territoires et le fait qu'elle le fasse de façon concrète.
La France ne
demande pas la réduction du budget européen, mais sa stabilisation. Aucun de nos
compatriotes ne comprendrait qu'au moment où chacun doit faire des efforts sur
la scène européenne, le budget européen s'en affranchisse et connaisse une forte
hausse. D'ailleurs, votre propos montre que vous partagez ce point de
vue.
Nous croyons à la création du statut de région intermédiaire. La
politique de cohésion est une politique européenne importante, notamment parce
qu'elle s'incarne dans nos territoires. C'est la marque concrète de la présence
de l'Europe dans nos régions, nos communes. Je suis d'une région comparable à la
vôtre, dans laquelle l'investissement de l'Europe à travers la politique de
cohésion est très important.
Toutefois, à ce stade, la Commission n'a pas
clarifié sa proposition ; nous attendons qu'elle le fasse. Qu'entend-on par "
régions intermédiaires " ? Comment seront définis les critères ? Quels budgets
et quels financements y seront attachés ? La France a indiqué clairement qu'elle
jugeait cette proposition intéressante, mais elle veut en savoir plus.
Comme
vous l'avez fort bien souligné, vingt-trois régions européennes ont bénéficié de
l'effet attendu de la convergence et vont donc sortir des premiers objectifs de
la politique de cohésion. Des économies pourront donc être réalisées et des
redéploiements effectués, dont pourraient bénéficier un certain nombre de
régions que vous avez mentionnées.
Nous souhaitons que la France bénéficie au
maximum de ces financements européens. En tant que contributeur net, il est
légitime que sa situation ne se dégrade pas davantage, qu'elle participe à la
solidarité européenne tout en bénéficiant d'un juste retour en matière agricole,
comme pour nos régions.
M. le président. La parole est à M.
Daniel Boisserie.
M. Daniel Boisserie. Monsieur le ministre,
je suis plus rassuré qu'avant votre réponse, je sens bien que vous comprenez les
problèmes des régions les plus démunies, que vous êtes convaincu que les régions
intermédiaires sont utiles et qu'elles nous apporteront beaucoup.
Le
président de la région Limousin, qui est aujourd'hui à Bruxelles, souhaiterait
avoir une réponse encore plus claire et rapide du Gouvernement, car le Parlement
européen doit se prononcer très prochainement.
C'est pourquoi, au-delà de nos
sensibilités différentes, je demande au Gouvernement, dès maintenant, un soutien
extrêmement fort.
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