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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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compagnie nationale du Rhône
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Analyse :
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statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) suite à la décision prise le 28 juin 2007 par l'Assemblée générale des actionnaires de procéder à une répartition des dividendes pour l'exercice 2006 correspondant à 67 % du résultat annuel de cette entreprise. En effet, ces organisations craignent que le volume important de distribution de dividendes en faveur des actionnaires ne fragilise les perspectives de développement de la CNR pour les années à venir. Il lui rappelle que la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, a confirmé, dans le cadre de la concession générale, accordée par l'àtat, les mission d'intérêt général de la GNR, à savoir « produire et commercialiser de l'électricité par utilisation de la puissance hydraulique, favoriser l'utilisation du Rhône comme voie navigable en poursuivant son aménagement et contribuer à l'irrigation, à l'assainissement et aux autres usages agricoles ». Le caractère spécifique de la CNR, qui dépasse largement la seule fonction de producteur d'électricité, pourrait à court terme être remis en cause par cette logique financière en faveur des actionnaires. Les organisations syndicales s'interrogent en outre sur le rôle joué par la Caisse des dépôts et consignations, actionnaire public à hauteur de 33,2 %, dans cette décision et sur sa position quant au maintien d'une majorité publique d'actionnaires prévue par la loi précitée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du gouvernement quant à la préservation de la majorité publique du capital de la CNR, et plus largement, sur la poursuite des missions essentielles de cette compagnie. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
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Texte de la REPONSE :
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La Compagnie nationale du Rhône (CNR) s'est vu confier, dans les conditions prévues par la loi modifiée du 27 mai 1921, l'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue de l'utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation et de l'irrigation et autres usages agricoles dans le cadre d'une concession générale unique S'agissant de l'actionnariat de la Compagnie nationale du Rhône, l'article 21 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financière (dite loi MURCEF) prévoit que la majorité du capital est détenue par des collectivités territoriales ou d'autres personnes morales de droit public ou entreprises appartenant au secteur public. Les missions de la CNR ont été confirmées à différentes reprises et, en dernier lieu, par le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le 8e avenant à la convention de concession générale passée avec l'État qui, notamment, approuve un nouveau cahier des charges. Dans ce cahier des charges est énoncée la nature des missions d'intérêt général imposées à la CNR. Il lui est annexé un schéma directeur qui détaille les mesures que la CNR doit prendre pour réaliser les missions prévues par la loi de 1921 et auxquelles ont été ajoutés des objectifs concernant l'amélioration de l'environnement, du cadre de vie et de l'ancrage local de la CNR. Concrètement, le cahier des charges, qui couvre toute la durée de la concession générale, est décliné en plans de cinq ans, dont le premier viendra à expiration en 2008. Il sera suivi d'un second plan, couvrant la période 2008-2013, qui devra être approuvé par les autorités de tutelle. Pendant ce premier plan quinquennal, près de 125 millions d'euros auront été dépensés par la CNR pour satisfaire à ses missions d'intérêt général. Le financement de ces missions est garanti par la mise en place d'une « réserve pour fonds de développement » prévue à l'article 48 des statuts. Deux commissaires du Gouvernement auprès du conseil de surveillance ainsi que le contrôleur d'État sont chargés de veiller à la bonne exécution de ce cahier des charges qui en tout état de cause s'impose à la CNR jusqu'à la fin de la concession, c'est-à-dire en 2023, indépendamment de la question d'une éventuelle évolution capitalistique.
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