Question N° :
15419
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de
Mme
Des Esgaulx Marie-Hélène
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Gironde
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QE
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Question retirée
le :
07/10/2008
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et emploi
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Ministère attributaire : |
Économie, industrie et emploi
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Question publiée au JO le :
29/01/2008
page :
673
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Date de changement d'attribution :
18/03/2008
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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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chefs d'entreprise
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Analyse :
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gérants mandataires. mandat à effet posthume. régime fiscal
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application des articles 812 et suivants du code civil. Elle lui demande de préciser le régime fiscal auquel est assujetti le mandataire à effet posthume gérant temporairement une entreprise individuelle après le décès du chef d'entreprise.
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Texte de la REPONSE :
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