FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 15419  de  Mme   Des Esgaulx Marie-Hélène ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde ) QE
Question retirée  le : 07/10/2008  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :  Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le :  29/01/2008  page :  673
Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  chefs d'entreprise
Analyse :  gérants mandataires. mandat à effet posthume. régime fiscal
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application des articles 812 et suivants du code civil. Elle lui demande de préciser le régime fiscal auquel est assujetti le mandataire à effet posthume gérant temporairement une entreprise individuelle après le décès du chef d'entreprise.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Aquitaine N